La circulaire n° 2012/79 (Circ. CNAV, n° 2012/79, du 12 décembre 2012, modification des taux de cotisations des assurances vieillesse et veuvage à compter du 1er novembre 2012
N° Lexbase : L6672IUN) présente la modification des taux de cotisations des assurances vieillesse et veuvage et les incidences de ce relèvement. Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 (
N° Lexbase : L5309ITS) prévoit l'augmentation progressive des taux de cotisations des assurances vieillesse et veuvage (part patronale et salariale, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale) à compter du 1er novembre 2012. Ces taux augmentent de 0,1 point de pourcentage à compter du 1er novembre 2012, puis de 0,05 point de pourcentage tous les ans jusqu'au 1er janvier 2016 inclus. S'agissant des transferts de cotisations d'assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux, les cotisations versées au régime général pendant les périodes concernées sont annulées en appliquant aux salaires perçus, inscrits au compte individuel de l'assuré, limités au plafond de la Sécurité sociale, le taux cumulé de cotisations incluant les cotisations salariale et patronale déplafonnées. En application de l'article R. 351-11, II du Code de la Sécurité sociale (
N° Lexbase : L4054IBR), la modification des taux de cotisations intervenue le 1er novembre 2012, sera prise en compte à compter du 1er janvier 2016 pour les demandes de cotisations arriérées concernant l'année 2012. Conformément à l'article R. 351-11, II 2° du Code de la Sécurité sociale, sont applicables les taux de cotisations d'assurance vieillesse (part salariale et part patronale) correspondant à l'année faisant l'objet de la régularisation. Pour chaque année où un changement de taux est intervenu, il est admis que les cotisations sont calculées sur un taux moyen. Pour l'année 2012, compte tenu du changement de taux de cotisations au 1er novembre, le taux moyen de cotisations plafonnées, à retenir sera égal à 14,98 % soit un taux moyen cumulé de cotisations (plafonnées et déplafonnées) de 16,68 %. Certaines catégories d'assurés bénéficient de taux de cotisations réduits. Ces taux sont déterminés à partir des taux de cotisations de droit commun sur lesquels est appliqué un pourcentage, variant selon la catégorie visée. Pour la période du 1er novembre 2012 au 31 décembre 2012, ces taux réduits s'établissent selon le tableau visé dans la circulaire (sur le taux des cotisations d'assurance vieillesse, cf. l’Ouvrage "Protection sociale"
N° Lexbase : E8167CDT).
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