Circulaire n° 2012/79
du 12 décembre 2012
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Destinataires :
Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale
Objet : Modification des taux de cotisations des assurances vieillesse et veuvage à compter du 1er novembre 2012. Incidences
Résumé : Augmentation progressive des taux de cotisations des assurances vieillesse et veuvage (parts patronale et salariale, dans la limite du plafond de la sécurité sociale) à compter du 1er novembre 2012. Analyse des incidences de ce relèvement sur différents dispositifs de retraite.
INTRODUCTION
Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 (articles 5 à 13) prévoit l'augmentation progressive des taux de cotisations des assurances vieillesse et veuvage (part patronale et salariale, dans la limite du plafond de la sécurité sociale) à compter du 1er novembre 2012.
Ces taux augmentent de 0,1 point de pourcentage à compter du 1er novembre 2012, puis de 0,05 point de pourcentage tous les ans jusqu'au 1er janvier 2016 inclus.
Cette circulaire présente également les incidences de ce relèvement sur :
- les dispositifs de transfert de cotisations entre le régime général et les régimes spéciaux ;
- les régularisations de cotisations arriérées ;
- les rachats de cotisations (tierce personne et indemnité de soins au tuberculeux) ;
- les taux de cotisations réduits.
1 - Modification des taux de cotisations des assurances vieillesse et veuvage
(Art. D.242-4 du code de la sécurité sociale)
Les taux de cotisations des assurances vieillesse et veuvage applicables aux rémunérations versées à compter du 1er novembre 2012 sont fixés selon le tableau suivant :
| | Dans la limite du plafond de la sécurité sociale | Sur la rémunération totale | Taux cumulés |
| Employeur | Salarié | Employeur | Salarié |
| Du 1er novembre 2012 au 31 décembre 2013 | 8,4 % | 6,75 % | 1,6 % | 0,1 % | 16,85 % |
| Du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 | 8,45 % | 6,80 % | 1,6 % | 0,1 % | 16,95 % |
| Du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 | 8,50 % | 6,85 % | 1,6 % | 0,1 % | 17,05 % |
| A compter du 1er janvier 2016 | 8,55 % | 6,90 % | 1,6 % | 0,1 % | 17,15 % |
2 - Incidences sur les dispositifs de transfert de cotisations entre le régime général et les régimes spéciaux
Les transferts de cotisations d'assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux s'effectuent comme suit :
2.1 - Annulation des cotisations par le régime généra0
(articles D.173-13 et D.173-19 Css)
Les cotisations versées au régime général pendant les périodes concernées sont annulées en appliquant aux salaires perçus, inscrits au compte individuel de l'assuré, limités au plafond de la sécurité sociale, le taux cumulé de cotisations incluant les cotisations salariale et patronale déplafonnées, soit :
- du 1er janvier 2012 au 31 octobre 2012 : part salariale : 6,75 % (6,65 % + 0,10 %) + part patronale : 9, 90 % (8,30 % + 1,60 %) = 16,65 % ;
- à partir du 1er novembre 2012 : taux cumulés de cotisations, dans la limite du plafond de sécurité sociale et sur la totalité du salaire (cf. tableau cité au point 1, dernière colonne).
2.2 - Rétablissement dans les droits (reversement des cotisations par les régimes spéciaux)
(articles D.173-16 et D.173-17 Css)
Il convient de prendre en compte les versements tels que calculés par les administrations sur la base des salaires indiqués par celles-ci, qu'ils soient inférieurs, égaux ou supérieurs au plafond de la sécurité sociale, avec les taux de cotisations suivants :
- Pour 2012 :
| Année | Salaire de référence | Part patronale | Part salariale | Taux cumulés |
| Du 1er janvier au 31 octobre | Dans la limite du plafond de la sécurité sociale | 8,30 % | 6,65 % | 16,65 % |
| Sur la totalité du salaire (inférieur, égal ou supérieur au plafond de la sécurité sociale) | 1,60 % | 0,10 % |
| Du 1er novembre au 31 décembre | Dans la limite du plafond de la sécurité sociale | 8,40 % | 6,75 % | 16,85 % |
| Sur la totalité du salaire (inférieur, égal ou supérieur au plafond de la sécurité sociale) | 1,60 % | 0,10 % |
- à partir du 1er janvier 2013 : taux cumulés de cotisations, dans la limite du plafond de sécurité sociale et sur la totalité du salaire (cf. tableau cité au point 1, dernière colonne).
3 - Incidence sur la régularisation de cotisations arriérées
En application de l'article R.351-11 II Css, la modification des taux de cotisations intervenue le 1er novembre 2012, sera prise en compte à compter du 1er janvier 2016 pour les demandes de cotisations arriérées concernant l'année 2012.
Conformément à l'article R.351-11 II 2° Css, sont applicables les taux de cotisations d'assurance vieillesse (part salariale et part patronale) correspondant à l'année faisant l'objet de la régularisation. Pour chaque année où un changement de taux est intervenu, il est admis que les cotisations sont calculées sur un taux moyen (Circulaire ministérielle n° 37 SS du 31 décembre 1975, § 5).
Le taux moyen est déterminé selon la formule suivante :
(Taux 1 x nombre de mois concernés) + (Taux 2 x nombre de mois concernés) / 12
Le résultat obtenu est tronqué au deuxième chiffre après la virgule.
Pour l'année 2012, compte tenu du changement de taux de cotisations au 1er novembre, le taux moyen de cotisations plafonnées, à retenir sera égal à :
(14,95 x 10) + (15.15 x 2) / 12 = 14.983333 soit 14,98 %
soit un taux moyen cumulé de cotisations (plafonnées et déplafonnées) de 16,68 % (14,98 + 1,6 + 0,1).
Les taux de cotisations applicables pour la régularisation des années postérieures à 2012 sont ceux énoncés au point 1 de la présente circulaire.
4 - Incidence sur les rachats de cotisations (tierce personne et indemnité de soins au tuberculeux)
Pour les demandes de rachat déposées à compter du 1er janvier 2011 au titre de tierce personne (article 15-II de la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978, décret n° 80-541 du 4 juillet 1980), ou en qualité de bénéficiaire de l'indemnité de soins aux tuberculeux (article L.742-4 Css), le taux de cotisations applicable aux salaires forfaitaires de l'année visée par le rachat correspond au taux de droit commun (parts salariale et patronale globales, plafonnées et déplafonnées) défini à l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale.
Ce taux est celui en vigueur à la date de la période de rachat.
Pour l'année 2012, un taux moyen de cotisations de 14,98 % pour la part plafonnée, soit un taux moyen cumulé de cotisations (plafonnées et déplafonnées) de 16,68 %, doit être appliqué (cf. point 3).
A partir du 1er janvier 2013, les taux cumulés de cotisations (parts salariale et patronale, plafonnées et déplafonnées) sont applicables (cf. tableau cité au point 1, dernière colonne).
5 - Incidence sur les taux de cotisations réduits
Certaines catégories d'assurés bénéficient de taux de cotisations réduits. Ces taux sont déterminés à partir des taux de cotisations de droit commun sur lesquels est appliqué un pourcentage, variant selon la catégorie visée.
Pour la période du 1er novembre 2012 au 31 décembre 2012, ces taux réduits s'établissent comme suit :
| | Taux de cotisations vieillesse/veuvage |
| Dans la limite du plafond de la sécurité sociale | Sur la rémunération totale |
| Employeur | Salarié | Employeur | Salarié |
| Artiste du spectacle (y compris mannequin) | 5,88 % | 4,73 % | 1,12 % | 0,07 % |
| Acteur de complément |
| Journaliste | 6,72 % | 5,4 % | 1,28 % | 0,10 % |
| Professions médicales à temps partiel | 5,88 % | 4,73 % | 1,6 % | 0,10 % |
Les taux de cotisations réduits applicables à compter du 1er janvier 2013 seront diffusés après la mise à jour de ces informations par l'Acoss.
Pierre Mayeur
