Aux termes d'une décision rendue le 13 décembre 2012, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution et aux droits et libertés qu'elle garantit de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 (Cons. const., 13 décembre 2012, décision n° 2012-659 DC
N° Lexbase : A8300IY3), publiée au Journal officiel le 18 décembre 2012 (loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012
N° Lexbase : L6715IUA). De manière générale, le Conseil constitutionnel a jugé que les hypothèses économiques sur lesquelles sont fondées la LFSS n'étaient pas entachées d'une intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre de cette loi. Il a donc écarté le grief tiré de son absence de sincérité. La quasi-intégralité de la LFSS a été validée par le Conseil. Toutefois, huit articles ont été censurés et sept autres qualifiés de "cavaliers sociaux". En matière fiscale, les Sages ont censuré l'article 25 de la loi, qui instituait une contribution sur les "boissons énergisantes", dont le produit devait être affecté au financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles. En effet, l'assiette de cette contribution spécifique n'a pas été définie en fonction de critères objectifs et rationnels en relation directe avec l'objectif invoqué, à savoir la lutte contre la consommation d'alcool des jeunes. Cette disposition créait un article 520 D dans le CGI, instaurant une contribution dont le taux, fixé à 50 euros par hectolitre, était principalement due par les fabricants de ces boissons établis en France, leurs importateurs et les personnes qui réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées à titre onéreux ou gratuit. L'objectif de cette taxe était de lutter contre la consommation d'alcool chez les jeunes. Or, les boissons énergisantes ne contiennent pas d'alcool. Le fait que ces boissons soient souvent mélangées avec de l'alcool ne permet pas de faire de leur taxation un moyen de lutte contre l'alcoolisme chez les jeunes. La taxe, qui avait fait coulé beaucoup d'encre, ne verra donc pas le jour par le biais de la LFSS pour 2013. Les autres dispositifs impactant la matière fiscale sont, quant à eux, déclarés conformes (lire
N° Lexbase : N4828BTY).
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