[Brèves] Nullité du procès-verbal de l'inspection du travail dressé en l'absence de mise en demeure préalable

► Les agents de contrôle de l'inspection du travail, lorsqu'ils constatent une infraction à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs, sont tenus, s'ils ne dressent pas immédiatement le procès-verbal constatant cette infraction, de mettre l'employeur en demeure de se conformer aux prescriptions légales et réglementaires, lorsque les faits qu'ils constatent présentent un danger grave ou imminent pour l'intégrité physique des travailleurs.

Faits et procédure. Le 2 mai 2016, un salarié d’une société ayant pour activité la récupération de métaux non ferreux afin d'en assurer le recyclage est gravement blessé par une chargeuse-pelleteuse alors qu'il circulait à pied dans une zone de déchargement. Le lendemain, l'inspection du travail se rend sur les lieux et dresse, le 30 août 2017, un procès-verbal retenant l'infraction de manquement aux prescriptions de l'article R. 4224-3 du Code du travail (N° Lexbase : L3086IAK).

La société et son directeur général sont alors convoqués devant le tribunal correctionnel pour ne pas avoir pris, du 2 mai 2016 au 16 décembre 2017, les dispositions permettant d'aménager les lieux de travail extérieurs de telle façon que la circulation des piétons se fasse de manière sûre. Le 1er avril 2019, le tribunal correctionnel rejette le moyen de nullité du procès-verbal dressé par l'inspection du travail pris en l'absence de mise en demeure préalable et relaxe les prévenus. Le procureur de la République interjette appel de cette décision contre la société.

Pour écarter l'exception de nullité du procès-verbal de l'inspection du travail, prise en l'absence de mise en demeure préalable, la cour d’appel énonce que la venue sur les lieux des inspecteurs a été suscitée par l'accident, qui a donné lieu à des investigations dans ce cadre, qui ont in fine conduit à la seule poursuite pour manquement aux dispositions de l'article R. 4224-3 du Code du travail. Les juges ajoutent que dans le cadre de ces investigations, avant la rédaction du procès-verbal plus d'un an après l'accident, l'entreprise avait largement le temps de régulariser ce manquement, avec les incidences que cela aurait pu avoir sur les poursuites. Ils en déduisent qu'aucun grief ne peut donc être retenu. La société forme un pourvoi en cassation.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre criminelle ne suit pas le raisonnement de la cour d'appel et censure les juges du fond.

La Cour de cassation estime que :

• le procès-verbal n'ayant été dressé que le 30 août 2017, soit près de seize mois après l'accident, il devait être précédé d'une mise en demeure préalable ;
• l'inobservation de cette formalité, dont l'objet est de permettre au contrevenant de se mettre en conformité avant toute poursuite, lui fait nécessairement grief.

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