[Brèves] Exceptions au remboursement des frais non compris dans les dépens

► Les frais de justice exposés devant le juge administratif en conséquence directe d'une faute de l'administration sont susceptibles d'être pris en compte dans le préjudice résultant de la faute imputable à celle-ci ;

► Toutefois, lorsque l'intéressé avait qualité de partie à l'instance, la part de son préjudice correspondant à des frais non compris dans les dépens est réputée intégralement réparée par la décision que prend le juge dans l'instance en cause sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Faits. Une société a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Pézenas à lui verser la somme de 340 023,82 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la fermeture des établissements commerciaux exploités dans l'immeuble dont elle est propriétaire. Par un jugement n° 1601307 du 17 octobre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un arrêt en date du 14 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société, annulé ce jugement et condamné la commune de Pézenas à lui verser la somme de 56 685 euros (CAA Marseille, 14 octobre 2019, n° 17MA04569 N° Lexbase : A1229ZSC).

Position CAA. Pour rejeter la demande présentée par la société tendant à ce que la commune de Pézenas soit condamnée à l'indemniser du montant des frais d'avocat exposés dans le cadre d'instances engagées devant le juge administratif pour contester, en excès de pouvoir, l'arrêté municipal ordonnant la fermeture contestée, la cour administrative d'appel s'est fondée sur le fait que la société avait pu, dans les instances en question, légalement bénéficier des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3227AL4).

Décision CE. Énonçant le principe précité, la Haute juridiction énonce que la cour n'a, ce faisant, pas commis d'erreur de droit. Elle abandonne ainsi sa jurisprudence « Époux Afeian » (CE 9° et 10° s-s-r., 16 avril 2012, n° 311308, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A1304IKI), selon laquelle les frais de justice exposés en conséquence directe d’une faute de l’administration sont susceptibles d’être indemnisés, mais seulement s’ils ne l’ont pas été en application de l’article L. 761-1 précité (frais irrépétibles). 

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