[Brèves] Nouvelles règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales

► L'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et son décret d’application du même jour ont pour objectif d'une part, de simplifier les outils dont les collectivités territoriales et leurs groupements disposent pour assurer l'information du public et la conservation de leurs actes et, d'autre part, de moderniser les formalités de publicité et d'entrée en vigueur de leurs actes.

Simplification des outils en matière d'information du public et de conservation des actes

L’ordonnance clarifie les modalités de conservation des délibérations du conseil municipal et des actes du maire, en précisant que leur inscription se fait sur un registre. Le décret précise que la tenue des registres est assurée sur papier et peut également être organisée à titre complémentaire sur support numérique. Lorsque la tenue du registre est organisée sur support numérique et que les délibérations sont signées électroniquement, le maire et le ou les secrétaires de séance apposent leur signature manuscrite, pour chaque séance, sur le registre papier.

Elle supprime l'obligation, pour les communes de 3 500 habitants et plus, les départements, les régions et les groupements de collectivités territoriales, de publier leurs délibérations au recueil des actes administratifs, de sorte que ces collectivités et groupements puissent décider librement des modalités pratiques de la publicité de leurs actes.

Elle met fin à l'obligation d'affichage du compte rendu des séances du conseil municipal des communes de droit commun et de la Nouvelle-Calédonie.

Elle clarifie et harmonise la liste des actes pris par les communes, les départements, les régions, les groupements de collectivités territoriales, les communes et les syndicats mixtes de la Nouvelle-Calédonie.

Elle prévoit que la liste des délibérations examinées par l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale et le procès-verbal de ses séances sont transmis aux conseillers municipaux qui ne sont pas membres du conseil communautaire.

Modernisation des formalités de publicité et d'entrée en vigueur des actes

Cette partie de l’ordonnance met fin à l'obligation d'assurer l'affichage ou la publication sur papier de ces actes et en prévoit leur publicité sous forme électronique uniquement. Le décret précise que la durée de publicité de l'acte sur le site internet de la commune, du département, ou de la région ne peut pas être inférieure à deux mois.

Cette dématérialisation est néanmoins assortie d'une obligation, pour les autorités décentralisées, de communiquer sur papier à toute personne qui en fait la demande les actes publiés sous forme électronique, afin de garantir l'information des administrés ne disposant pas d'internet ou ne maîtrisant pas les outils numériques.

Le décret précise également que, lorsque le conseil municipal d'une commune de moins de 3 500 habitants a opté pour la publication sur papier des actes des autorités communales, ces actes sont tenus à la disposition du public en mairie de manière permanente et gratuite. Il prévoit aussi les modalités de recours à des dispositifs de télétransmission au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, non homologués par le ministre de l'Intérieur mais développés par d'autres ministères. Le dispositif de télétransmission assure l'identification et l'authentification de la collectivité territoriale émettrice, l'intégrité des flux de données relatives aux actes mentionnés à l'article L. 2131-2 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L4864LUP), ainsi que la sécurité et la confidentialité de ces données.

L’ordonnance prévoit les modalités de publicité spécifiques aux documents d'urbanisme des communes et de leurs groupements compétents. Ainsi, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les délibérations qui les approuvent sont publiés sur le portail national de l'urbanisme (entrée en vigueur le 1er janvier 2023). 

Les dispositions de l’ordonnance s'appliquent aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes de Polynésie française. Elles entrent en vigueur le 1er juillet 2022 (sauf la disposition précitée).

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