Réf. : CAA Nantes, 9 septembre 2021, n° 19NT04286 (N° Lexbase : A4195447)
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par Denis Fontaine-Besset et Arnauld Spiner, Avocats, GFD-Avocats
le 07 Octobre 2021
► Dans une décision du 9 septembre 2021, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que la mise à disposition de personnel pouvait caractériser l’existence d’un établissement stable en France d’une société étrangère.
Dans cet arrêt, Bouygues TP avait engagé une société chypriote comme sous-traitant dans le cadre de la construction du réacteur pressurisé européen (EPR) de Flamanville. La société chypriote avait eu recours à des travailleurs polonais qui intervenaient en France pour son compte.
Le juge de l’impôt a considéré que la société chypriote disposait de représentants permanents en France, caractérisant un établissement stable en France (installation fixe d’affaires), sur la base des éléments suivants :
- signait les contrats de mission du personnel en France ;
- fournissait les bulletins de paie ;
- signait divers documents justificatifs transmis à l'administration française ;
- accueillaient les travailleurs ;
- recherchaient les moyens de locomotion pour les travailleurs ;
- procédaient à l’enregistrement hebdomadaire des heures effectives de travail pour chaque travailleur intérimaire et à la tenue à jour du registre des pointages ;
Ces éléments illustrent le fait que le juge de l’impôt peut reconnaître l’existence d’un établissement stable d’une société étrangère lorsque :
À la lumière de cette décision, susceptible de recours en cassation, dans l’hypothèse où une société met à disposition des collaborateurs dans un pays autre que celui de son siège, il convient de vérifier si les modalités de cette mise à disposition sont susceptibles de caractériser un établissement stable de la société étrangère dans l’état de mise à disposition de ces personnels. |
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