[Brèves] L’évaluation des intérêts patrimoniaux des époux exclusivement fondée sur une expertise amiable condamnée par les Hauts magistrats !

► L’évaluation des intérêts patrimoniaux des époux par les juges du fond ne saurait être fondée uniquement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, sans vérifier que ce rapport soit corroboré par d’autres éléments de preuve.

Dans cet arrêt portant sur un contentieux relatif à la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, les juges du fond, pour fixer la valeur locative d’un immeuble commun ainsi que le montant d’une récompense due par l’époux, se sont appuyés uniquement sur une expertise réalisée par une société privée à la demande de l’époux, et produite au débat uniquement par ce dernier.

Or, les magistrats du Quai de l’Horloge remémorent aux juges du fond les quelques règles procédurales qui régissent la procédure civile leur enseignant au visa de l’article 16 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1133H4Q) que « si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties ».

Par conséquent, la cour d’appel a violé l’article 16 du Code de procédure civile puisqu’elle s’est fondée exclusivement sur un rapport d’expertise non judiciaire réalisé à la demande de l’époux pour fixer le montant de l’indemnité d’occupation et de la récompense due par l’époux, sans vérifier elle-même si ce rapport était corroboré par d’autres éléments de preuve.

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