[Brèves] Nouvelle convention fiscale France-Luxembourg : l’ancienne convention reste applicable sur certains revenus de source luxembourgeoise

► Le Gouvernement a, par voie de communiqué de presse, annoncé que les résidents de France percevant certains revenus de source luxembourgeoise pourront exceptionnellement solliciter, pour l’imposition de leurs revenus 2020 et 2021, l’application des stipulations de l’ancienne convention fiscale relative à l’élimination de la double imposition.

Pour rappel, la nouvelle convention fiscale avec le Luxembourg modifie la méthode d'élimination de la double imposition pour les résidents de France percevant des revenus de source luxembourgeoise. Cette modification concerne :

• les revenus d’emploi ;
• mais aussi les rémunérations (traitements et pensions) de source publique ;
• les pensions de Sécurité sociale ;
• et les revenus fonciers de source luxembourgeoise.

La nouvelle convention s’est appliquée pour la première fois aux revenus perçus en 2020.

L’ancienne convention évitait la double imposition de ces revenus de source luxembourgeoise par la méthode dite de l’exemption, consistant à retirer à la France tout droit de les imposer. Cette méthode, susceptible de conduire à des situations de double exonération injustifiées, ne fait plus partie de la pratique conventionnelle française et a été remplacée, conformément aux standards de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), par la méthode dite de l’imputation, consistant à éliminer la double imposition par application d’un crédit d’impôt.

La nouvelle convention avec le Luxembourg prévoit ainsi, pour ces revenus, notamment les salaires, que la France accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt français. Cela revient à neutraliser tout impôt calculé en France sur ces revenus et évite ainsi que les mêmes revenus soient imposés deux fois. Cette méthode est celle prévue dans un grand nombre de nos conventions en vigueur, par exemple avec le Royaume-Uni, l’Allemagne, la Suisse, l’Italie et l’Espagne.

Si le principe de l’imposition de ces revenus au Luxembourg, au taux prévu par la législation luxembourgeoise, demeure inchangé, le passage d’une méthode à l’autre peut avoir une incidence sur le taux d’imposition appliqué aux autres revenus perçus en France.

La méthode utilisée dans l'ancienne convention limitait en effet la progressivité de l'impôt appliqué aux revenus imposables en France : sur ce point, la nouvelle convention assure que les revenus de source française des foyers qui perçoivent par ailleurs des revenus de source luxembourgeoise soient imposés au même taux que ceux des foyers qui, à revenus équivalents, ne disposent que de revenus de source française. L’application de la nouvelle convention peut, dès lors, entraîner des augmentations d’impôt par rapport à la situation antérieure.

Afin d’en apprécier précisément l’ampleur pour les contribuables, le Gouvernement procèdera à une évaluation complémentaire de l’impact, pour les frontaliers, du changement de méthode d'élimination de la double imposition prévue par la convention fiscale.

Dans l'attente des résultats de cette évaluation, qui sera présentée au Parlement, les foyers concernés pourront exceptionnellement demander, pour ce qui concerne l’élimination de la double imposition, l’application des stipulations de l’ancienne convention pour les revenus visés perçus en 2020 et 2021.

Une communication interviendra dans les prochains jours pour préciser les modalités de recalcul de l’impôt sur les revenus 2020 pour les foyers percevant à la fois des revenus de source française et des revenus de source luxembourgeoise concernés par ce changement de méthode.

Cette communication précisera les démarches à entreprendre auprès de l’administration fiscale, en privilégiant les procédures dématérialisées et notamment le service de correction en ligne pour leur éviter tout déplacement inutile.

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