Réf. : Décret n° 2021-1276, du 30 septembre 2021, relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre » (N° Lexbase : L1769L8Z)
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par Marie Le Guerroué
le 04 Octobre 2021
► Le décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre » a été publié au Journal officiel du 1er octobre 2021 ; les décisions de justice sont désormais disponibles au format ouvert sur des plateformes d’open data.
Objet. Le nouveau texte met ainsi à la disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires et administratives au moyen de deux traitements automatisés de données à caractère personnel. Ces traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés respectivement « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre », ont pour finalité la diffusion éventuellement enrichie des décisions de Justice des ordres administratif et judiciaire ainsi que la conservation des données en vue de cette diffusion et du traitement des demandes d'occultation et de levée d'occultation.
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Pour accéder aux nouvelles plateformes :
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A noter, que pour accompagner cette mise à disposition, le site Internet du ministère de la Justice met en ligne un portail dédié.
Le décret précise également les modalités de fonctionnement des deux traitements automatisés de données à caractère personnel.
Entrée en vigueur. Le décret est entré en vigueur le 1er octobre 2021.
| Pour en savoir plus sur les prochaines dates de mise à la disposition du public des décisions de justice : lire M. Le Guerroué, Open data des décisions de justice : le calendrier est (enfin) publié !, Lexbase Avocats, mai 2021 (N° Lexbase : N7387BYA). |
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