[Brèves] Aide exceptionnelle aux journalistes pigistes : précisions relatives aux pièces à fournir

► Un arrêté, publié au Journal officiel du 28 septembre 2021, détermine les pièces nécessaires à la composition du dossier de demande d'aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19 instituée par le décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 (N° Lexbase : L8771L7Y ; V. Téchené, Lexbase Affaires, septembre 2021, n°688 N° Lexbase : N8739BYC).

Ainsi, les pièces devant être fournies par les journalistes pigistes sont les suivantes :

• une pièce d'identité en cours de validité ;
• un justificatif de domicile de moins de trois mois ;
• un relevé d'identité bancaire ;
• les avis d'imposition de l'année 2019 et de l'année 2020 ;
• les déclarations des revenus des années 2019 et 2020 ;
• au moins 5 bulletins mensuels de pige permettant de justifier un revenu annuel brut de 3 000 euros ;
• une déclaration sur l'honneur par laquelle les demandeurs attestent ne pas avoir fait valoir leurs droits à la retraite au cours de l'année au titre de l'année 2020, avec prise d'effet cette même année ;
• une déclaration sur l'honneur par laquelle les demandeurs attestent ne pas avoir été liés à un employeur par un contrat de travail mensualisé à temps complet durant l'année 2020.

En outre, les pigistes doivent renseigner un formulaire mis en ligne par l'opérateur gestionnaire de l'aide, composé des informations suivantes :

• leurs nom, prénom, numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques, adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone ;
• leurs revenus fiscaux de référence de l'année 2019 et de l'année 2020 ;
• les montants de leurs revenus de remplacement mentionnés au II de l'article 4 du décret ;
• les montants de leurs revenus annuels de pige nets et bruts pour l'année 2019 et ceux des revenus annuels de pige nets et bruts pour l'année 2020.

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