Un décret, publié au Journal officiel du 25 novembre 2012, détermine les conditions d'accès à l'aide financière sélective afin d'encourager la création et le transfert multisupport de fichiers de sous-titrage et d'audiodescription en vue de permettre un accès aux oeuvres cinématographiques de longue durée par les personnes sourdes ou malentendantes et par les personnes malvoyantes ou aveugles (décret n° 2012-1296 du 22 novembre 2012, modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999, relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
N° Lexbase : L5150IUB). Ce texte intègre une section 4 au chapitre III du titre III du décret du 24 février 1999 (
N° Lexbase : L6916IC7) comprenant les articles 72 à 74. Ainsi en application de ces nouvelles dispositions, des subventions peuvent être accordées aux entreprises de production en vue de contribuer, d'une part, à la création concomitante d'un fichier numérique de sous-titrage et d'un fichier numérique d'audiodescription et, d'autre part, au transfert de ces fichiers sur tout support numérique de diffusion afin de permettre un accès de qualité aux oeuvres cinématographiques par les personnes sourdes ou malentendantes et par les personnes aveugles ou malvoyantes. Seules ouvrent droit au bénéfice des subventions les oeuvres cinématographiques dites "d'initiative française" pour lesquelles l'agrément des investissements a été délivré et qui, à la date de la demande de subvention, n'ont pas fait l'objet d'une sortie nationale en salles de spectacles cinématographiques. Toutefois, lorsque les oeuvres cinématographiques éligibles ont été réalisées dans une langue étrangère et n'ont pas fait l'objet d'un doublage en langue française, les subventions mentionnées au premier alinéa peuvent être accordées en vue de la seule création d'un fichier numérique de sous-titrage et du transfert de ce fichier sur tout support numérique de diffusion. Le montant des subventions ne peut excéder 50 % des dépenses engagées pour la création des fichiers de sous-titrage et d'audiodescription et pour leur transfert sur tout support numérique de diffusion. L'aide est accordée sous forme de subvention par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée. Ces dispositions s'appliquent aux oeuvres cinématographiques de longue durée ayant obtenu, depuis le 1er janvier 2012, l'agrément des investissements.
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