[Brèves] De nouvelles mesures de soutien annoncées pour les indépendants

► Le président de la République a annoncé le 16 septembre une série de 20 mesures de soutien à destination des indépendants.

Ces mesures s’articulent autour de cinq axes :

• créer un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel et faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société ;
• améliorer et simplifier la protection sociale des indépendants ;
• faciliter la reconversion et la formation des indépendants ;
• favoriser la transmission des entreprises et des savoir-faire ;
• simplifier l’environnement juridique des indépendants et leur accès à l’information.

Plusieurs mesures fiscales sont prévues.

📌La simplification du calcul de cotisations sociales pour les conjoints collaborateurs 

Afin de simplifier le dispositif et de garantir des droits à la retraite équitables entre le chef d’entreprise et son conjoint collaborateur, deux des cinq assiettes fiscales seront supprimées pour ne conserver que les options les plus protectrices des droits du couple :

• une assiette égale à 50 % du revenu du chef d’entreprise avec partage d’assiette (ces 50 % sont déduits de l’assiette de cotisation du chef d’entreprise pour les risques auxquels est affilié le conjoint) ;
• une assiette égale à 50 % du revenu du chef d’entreprise sans partage d’assiette ;
• une assiette égale à 1/3 du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) afin de permettre au conjoint collaborateur de choisir cette option, par exemple, si l’assiette égale à 50 % des revenus du chef d’entreprise est inférieure à ce montant.

📌 La suppression des pénalités liées à une sous-estimation de déclaration du revenu d’activité

Les indépendants peuvent déclarer en cours d’année un revenu estimé qui sert de base pour payer le montant de leurs cotisations prévisionnelles.

Il est néanmoins prévu l’application d’une majoration de retard lorsque le revenu définitif est supérieur de plus d'un tiers au revenu estimé par le cotisant sauf si des éléments en la possession du cotisant justifient l’estimation faite initialement.

Un indépendant pourra demain déterminer en temps réel son revenu estimé et ajuster ses cotisations au plus près de ses possibilités financières, sans crainte d’une pénalité en cas de mauvaise estimation.

📌 Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants des TPE est doublé

Cette mesure facilitera l’accès des dirigeants des très petites entreprises, de moins de dix salariés, à l’offre de formation professionnelle en augmentant la compensation de la perte de revenu subie lors de la période de formation.

📌 L’assouplissement temporaire du délai de demande d’exonération des plus-values professionnelles de cession d’entreprise réalisées lors d’un départ à la retraite

Un entrepreneur qui cède son entreprise individuelle au moment de son départ à la retraite pourra bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles de cession, s’il fait valoir ses droits à la retraite dans un délai maximum de 36 mois avant ou après la cession (contre 24 mois actuellement).

Cette mesure s’appliquera aux exploitants ayant fait valoir leurs droits à la retraite en 2019, 2020 ou 2021 avant la cession de leur entreprise.

📌 L’augmentation des plafonds d’exonération partielle et totale des plus-values lors de cession d’entreprises individuelles

Lors de la cession d’une entreprise individuelle, ou d’une branche complète d’activité, une plus-value professionnelle de cession peut être dégagée. Si la valeur des éléments d’actif cédés (hors immobilier) est inférieure à 300 000 euros, le cédant peut être totalement exonéré d’impôt sur la plus-value de cession. Si la valeur des éléments d’actif cédés est supérieure à 300 000 euros mais inférieure à 500 000 euros, il peut être partiellement exonéré d’impôt sur la plus-value.

La mesure augmente ces plafonds à 500 000 euros pour une exonération totale, et 1 000 000 euros pour une exonération partielle.

📌 Les délais pour le choix de régime d’imposition pour un micro-entrepreneur sont allongés

Fiscalement, un entrepreneur individuel peut être soumis à deux régimes d’imposition distincts en fonction de son chiffre d’affaires ou du montant de ses recettes : le régime dit de la « micro-entreprise » (ou « régime micro »), qui s’applique de plein droit sous certains seuils10, et le régime réel d’imposition. Lorsqu’un entrepreneur relève de plein droit d’un régime micro, il peut choisir, sous certaines conditions, d’opter pour un régime réel d’imposition. Les délais prévus pour exercer une telle option, ou pour y renoncer, s’avèrent parfois insuffisants pour permettre aux entrepreneurs de prendre une décision parfaitement éclairée.

Les délais actuels d’option ou de renonciation seront donc harmonisés et fixés au dernier jour de dépôt de la déclaration fiscale des résultats de l’exercice précédent.

Consultez le dossier de presse [en ligne].

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