Réf. : CAA Lyon, 19 août 2021, n° 19LY01666 (N° Lexbase : A88444ZL)
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par Marie-Claire Sgarra
le 20 Septembre 2021
► La cour administrative d’appel a, dans un arrêt du 18 août 2021, validé l’exonération de la plus-value au titre de la résidence principale peu importe la durée d’occupée du bien.
Les faits :
🔎 Principe : le CGI prévoit une exonération de la plus-value d’un logement autre que la résidence principale lorsque le vendeur :
📌 Sur l’exonération de la plus-value au titre de la résidence principale. La cour administrative d’appel applique la méthode du faisceau d’indices :
⚖️ Solution de la CAA. Il est suffisamment établi que les époux ont « effectivement, quoique brièvement, fixé leur résidence principale » à l’adresse du bien en cause au litige. Par conséquent, ils étaient fondés à se prévaloir de l'exonération de la plus-value de cession de cette résidence principale.
📌 Sur l’exonération de la plus-value au titre de la résidence secondaire
💡 Le juge précise néanmoins que l’exonération de la plus-value portant sur la résidence secondaire est soumise à des conditions strictes.
⚖️ Solution de la CAA : « Toutefois, s'il est établi que les contribuables ont acquis un terrain à bâtir […], il ne résulte pas de l'instruction, alors que le ministre le conteste en appel, qu'ils aient entrepris la construction de leur future résidence principale sur ce terrain dans les 24 mois de la cession […] par remploi total ou partiel du surplus du prix de cession, ni que l'affectation à leur résidence principale serait intervenue dès l'achèvement du bien, alors que les requérants, qui sont seuls en mesure de le faire, ne produisent ni contrat de construction ni aucune pièce permettant de déterminer la date de leur éventuel changement de résidence principale ».
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