[Brèves] Donation de terrains agricoles pour contourner le droit de préemption de la SAFER : l’obligation d’information comme meilleur moyen de lutte

► Interrogé sur la problématique du détournement de la procédure du droit de préemption de la SAFER par la voie de donations de terrains agricoles par les propriétaires fonciers, et les moyens envisagés par le Gouvernement afin d’empêcher ces occupations illégales de terres agricoles, le ministre de l’Agriculture, répond que le meilleur moyen reste la mise en œuvre la plus complète possible de l'obligation d'information des SAFER en cas d'intention d'aliéner.

La protection et la gestion des terres à usage ou vocation agricole ainsi que la transparence des marchés des biens agricoles et ruraux relèvent principalement de l'activité des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Conformément aux dispositions de l'article L. 143-16 du Code rural et de la pêche maritime (N° Lexbase : L3231LQQ), le droit de préemption des SAFER s'étend aux donations entre vifs, à l'exception des donations effectuées dans un cadre intrafamilial (au profit de conjoint ou de personne liée par un pacte civil de solidarité, d'ascendant ou de descendant, de collatéraux jusqu'au sixième degré, ou encore de descendants de conjoints).

Selon le ministre, le plus important, dans de nombreux cas de figure, pour limiter le contournement de l'exercice du droit de préemption, reste la mise en œuvre la plus complète possible de l'obligation d'information des SAFER en cas d'intention d'aliéner.

En effet, cette obligation d'information s'applique à toutes les formes de cessions, qu'elles soient effectuées à titre gratuit ou à titre onéreux et même s'il s'agit de cession de droits démembrés (usufruit ou nue-propriété). Elle vise les cessions de tous les biens ruraux (mobiliers et immobiliers), terres, exploitations agricoles ou forestières, actions ou parts de société ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole. Le respect de cette obligation permet à la SAFER de vérifier la sincérité et l'exactitude des déclarations. Ainsi, lorsqu'il s'agit d'une donation, elle peut demander au tribunal de grande instance d'annuler une cession conclue à titre gratuit si elle estime que cette cession aurait dû lui être notifiée en tant que cession à titre onéreux. D'une façon générale, les contrevenants s'exposent aux sanctions prévues à l'article L. 141-1-1 du Code rural et de la pêche maritime (N° Lexbase : L0635LTP) en cas de méconnaissance de l'obligation déclarative.

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