Réf. : Décret n° 2021-1127, du 27 août 2021, relatif aux modalités de consultation des informations contenues dans les registres des trusts et des fiducies (N° Lexbase : L7625L7K)
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par Marie-Claire Sgarra
le 31 Août 2021
► Le décret n° 2021-1127, du 27 août 2021, publié au Journal officiel du 29 août 2021, définit les modalités d'accès aux données contenues dans les registres des trusts et des fiducies tenus par la direction générale des finances publiques.
🔎 Rappels :
📌 Que prévoit le texte ?
Le décret précise :
⏲️ Le texte est entré en vigueur le 30 août 2021.
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