[Brèves] Tax rulings : la justice européenne rejette le recours de Nike et Converse

Réf. : Trib. UE, 14 juillet 2021, aff. T-648/19, Nike European Operations Netherlands BV c/ Commission européenne (N° Lexbase : A15064ZS)

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par Marie-Claire Sgarra

le 02 Août 2021

► Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté, le 14 juillet 2021, le recours contre la décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen concernant des tax rulings émis par l’administration fiscale néerlandaise au bénéfice de Nike et de Converse.

Les faits :

la Commission européenne a demandé au Royaume des Pays‑Bas des informations au sujet de sa pratique en matière de décisions fiscales anticipatives ;
la Commission a demandé des précisions en ce qui concerne les accords préalables en matière de prix de transfert conclus, notamment, avec les sociétés du groupe Nike ;
une réunion bilatérale a eu lieu entre les services de la Commission et le Royaume des Pays‑Bas dans le cadre de l’évaluation préliminaire de la conformité au droit des aides d’État des APP ;
la Commission est parvenue à la conclusion que le Royaume des Pays-Bas avait accordé à deux sociétés du groupe Nike une aide d’État illégale et incompatible avec le marché intérieur.

Ces tax rulings valident, sur le plan fiscal, une opération de prix de transfert, en particulier le niveau des redevances (royalties) dues par Nike et Converse à d’autres sociétés du groupe Nike, non imposées aux Pays-Bas, en contrepartie de l’exploitation de droits de propriété intellectuelle. Ces royalties sont fiscalement déductibles du revenu imposable de Nike et de Converse aux Pays-Bas.

Selon l’appréciation provisoire de la Commission, ces tax rulings confèreraient un avantage sélectif, en ce que l’impôt sur les sociétés, dont Nike et Converse sont redevables aux Pays-Bas, serait calculé sur la base d’un niveau de bénéfice annuel plus bas que si les opérations intragroupes de ces sociétés avaient été calculées, à des fins fiscales, à un prix de pleine concurrence.

👉 La Commission a décidé, en 2019, d’ouvrir une procédure formelle d’examen, pour établir l’existence éventuelle d’une aide d’État illégale.

Nike et Converse ont demandé au Tribunal de l’Union européenne d’annuler la décision de la Commission. Elles ont avancé des arguments tirés de la violation de l’obligation de motivation, d’erreurs manifestes d’appréciation et du non-respect des droits procéduraux.

📌 Sur la violation de l’obligation de motivation

Argument des sociétés requérantes : les tax rulings en cause n’ont qu’un caractère déclaratif et ne sont une condition préalable ni pour exercer des activités aux Pays-Bas ni pour appliquer le principe de pleine concurrence.

✔ Le Tribunal rappelle sa jurisprudence en la matière. Il appartient à la Commission de comparer le bénéfice imposable du bénéficiaire avec la situation, résultant de l’application des règles d’imposition normales du droit néerlandais, d’une entreprise, placée dans une situation factuelle comparable, exerçant ses activités dans des conditions de libre concurrence. Dans ce cadre, si, pour une transaction intragroupe donnée, les tax rulings acceptent un certain niveau de prix, il convient de contrôler si ce niveau correspond à celui qui aurait été pratiqué dans des conditions de marché.

👉 L’ouverture de la procédure formelle d’examen ne saurait être utilement contestée.

📌 Sur les erreurs manifestes d’appréciation et appréciation erronée de la sélectivité des mesures en cause

Argument des sociétés requérantes : ce ne serait qu’à partir de la publication d’une enquête par un consortium international de journalistes, en novembre 2017, et de la pression politique s’ensuivant que la Commission aurait transmis plusieurs nouvelles demandes d’informations aux Pays-Bas et décidé de cibler partialement Nike. La Commission aurait dû étendre son examen préliminaire à la situation des sociétés destinataires de près de 98 tax rulings identiques.

👉 L’absence d’extension de l’examen préliminaire à l’identification d’un éventuel régime d’aides, duquel procéderaient les tax rulings en cause, ne saurait prospérer aux fins de l’annulation de la décision attaquée. Selon le Tribunal, la Commission est en droit d’appréhender une mesure en tant qu’aide individuelle sans devoir vérifier, au préalable et en priorité, si ladite mesure procède éventuellement d’un tel régime.

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