Un décret du 4 octobre 2012 (décret n° 2012-1128 du 4 octobre 2012, relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A
N° Lexbase : L1659IUY ; lire
N° Lexbase : N3889BT9), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013, a déterminé les modalités selon lesquelles un établissement saisi d'une demande d'ouverture d'un livret A vérifie auparavant que son client n'en détient pas un par ailleurs, ce texte prévoyant que certaines précisions seraient apportées par arrêté ministériel. Tel est l'objet d'un arrêté publié au Journal officiel du 10 novembre 2012 (arrêté du 31 octobre 2012, relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A
N° Lexbase : L3983IU3). Ainsi, sont, d'abord, précisées les données que comporte la saisine de l'administration fiscale par l'établissement saisi de la demande d'ouverture d'un livret A aux fins de vérifier si la personne détient déjà un livret A, à savoir, le nom, le prénom, le sexe, la date et le lieu de naissance du client, lorsqu'il s'agit d'une personne physique et le numéro SIRET ou la raison sociale et l'adresse du client, lorsqu'il s'agit d'une personne morale. En outre, la saisine précise si le client a accepté que les informations relatives au ou aux livrets A qu'il détiendrait par ailleurs soient communiquées à l'établissement de crédit. Lorsqu'il a accepté une telle communication, celle-ci porte sur les codes des établissements dans les comptes desquels sont domiciliés les livrets identifiés, les codes guichets et, le cas échéant, les codes guichets de gestion auprès desquels les livrets identifiés ont été ouverts et les dates d'ouverture des livrets identifiés. L'arrêté précise ensuite la liste des éléments de nature à établir la clôture d'un livret A préexistant. Lorsque le client a choisi de procéder lui-même à la clôture du ou des livrets A et comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel détenus par ailleurs, après avoir reçu le formulaire
ad hoc, l'établissement de crédit a la faculté d'engager à nouveau la procédure de vérification, alors même que le client présente les attestations de clôture dans un délai de trois mois après la demande d'ouverture. Il est, enfin, prévu qu'attestent de la clôture d'un livret A ou d'un compte spécial sur livret du Crédit mutuel :
- soit le relevé de compte mentionnant la clôture du livret ;
- soit l'attestation ou la lettre de clôture délivrée par l'établissement de crédit dans les comptes duquel est ouvert le livret ;
- soit la présentation du livret mentionnant la clôture ;
- soit l'attestation de non-détention délivrée par l'établissement de crédit dans les comptes duquel l'administration fiscale a indiqué qu'était ouvert le livret (cf. l’Ouvrage "Droit bancaire" N° Lexbase : E4529ER8).
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