[Brèves] Présentation en Conseil des ministres du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

La ministre de l'Egalité des territoires et du Logement a présenté, lors du Conseil des ministres du 14 novembre 2012, un projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. L'annulation par le Conseil constitutionnel, le 24 octobre 2012 (Cons. const., décision n° 2012-655 DC, du 24 octobre 2012 N° Lexbase : A8270IUT et lire N° Lexbase : N4262BTZ), du texte adopté par le Parlement, pour un motif de procédure, a eu pour conséquence de retarder la mise en oeuvre de deux engagements du Président de la République : la cession du foncier public avec une forte décote pouvant aller jusqu'à la gratuité pour la construction de logements sociaux ; et le renforcement des dispositions introduites par l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain (N° Lexbase : L9087ARY), à savoir le relèvement de l'objectif de 20 à 25 % de logement social par commune et le quintuplement des pénalités pour les communes qui ne respectent pas leurs engagements. Le texte adopté en Conseil des ministres est, dans sa presque totalité, identique à celui qui a fait l'objet d'une adoption dans les mêmes termes par le Sénat et l'Assemblée nationale les 9 et 10 octobre 2012. Les modifications résultent essentiellement des travaux menés lors de l'examen du texte par le Conseil d'Etat lors de sa seconde saisine (communiqué du 14 novembre 2012).

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