Lors du conseil des ministres qui s'est tenu le 14 novembre 2012, le Gouvernement a adopté le
projet de la dernière loi de finances rectificative pour 2012. Ce projet de texte vise principalement à lutter contre la fraude, responsable en partie du déficit public. Ainsi, les mesures suivantes sont proposées :
- un contribuable refusant de dévoiler l'origine de sommes non déclarées placées à l'étranger verra celles-ci présumées provenir d'une donation et taxées à 60 % ;
- l'obligation de justifier les encaissements sur des comptes jouera lorsque ceux-ci excèdent les revenus déclarés de plus de 200 000 euros par an ;
- la procédure de flagrance fiscale et la procédure judiciaire d'enquête fiscale (la "police fiscale") seront étendues ;
- les prérogatives de l'administration seront adaptées aux évolutions informatiques afin de lui permettre d'accéder à des données stockées à distance ou protégées, et les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés devront la présenter sous cette forme lors d'un contrôle à compter de 2014 ;
- pour lutter contre la fraude en matière de tabac, une traçabilité de ces produits sera mise en place, permettant de mieux lutter contre les réseaux de contrefaçon et de contrebande ;
- les moyens des douanes seront également renforcés sur internet, en organisant la réalisation d'opérations sous identité cachée ;
- concernant la fraude en matière de TVA aux voitures d'occasion, tout membre de la chaîne d'intermédiaires qui "savait ou ne pouvait ignorer" qu'il participait à un montage frauduleux sera rendu solidairement redevable de la TVA ;
- en matière d'abus de droit, différentes opérations permettant une optimisation fiscale sont visées. Ainsi, les gains tirés des cessions d'usufruit temporaire, réalisées pour bénéficier d'une imposition favorable des plus-values, seront requalifiés et imposés comme les revenus des biens dont l'usufruit est cédé. En matière d'apports-cessions et de donations-cessions, le projet de loi propose que des titres cédés rapidement après une donation soient taxés de la même façon que des titres cédés pour en donner ensuite le produit.
Par ailleurs, le projet de loi de finances rectificative pour 2012 propose un ensemble de mesures de mise en conformité avec la législation communautaire, notamment en matière d'imposition des transferts de sièges de sociétés à l'étranger, de simplifications administratives, dans un sens favorables aux entreprises, en matière de cautions douanières et de facturation électronique de la TVA. Enfin, le projet réforme le système des garanties à l'exportation, première mesure mise en oeuvre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi (lire
N° Lexbase : N4385BTL).
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