[Brèves] Appel à commentaire sur le projet de révision des notions d'"établissement stable" et de "bénéficiaire effectif" dans le Modèle de Convention fiscale de l'OCDE

Le 19 octobre 2012, le Comité des affaires fiscales de l'OCDE a invité le public à commenter deux projets de révision portant sur l'interprétation du Modèle de Convention fiscale (N° Lexbase : L6769ITU). Le premier projet porte sur l'interprétation de l'article 5 du Modèle relatif à l'"établissement stable". Le texte initial a été publié le 12 octobre 2011, pour un premier appel à commentaires. Le projet révisé est à nouveau soumis au public. Les commentaires doivent être envoyés, par voie électronique, en format word, avant le 31 janvier 2013 à cette adresse. Le second projet concerne les articles 10, 11 et 12 du Modèle, qui visent les dividendes, intérêts et redevances. La modification envisagée par l'organisation vise la notion de "bénéficiaire effectif". Le projet initial avait été publié le 29 avril 2011. A la suite des commentaires reçus, le projet modifié est à nouveau soumis au public. Les parties intéressées peuvent faire parvenir leurs commentaires avant le 15 décembre 2012, par voie électronique, au format word, à cette adresse. L'OCDE souhaite modifier ses commentaires pour l'adoption de la prochaine mise à jour du Modèle, en 2014.

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