[Brèves] Licenciement économique : calcul de l'indemnité de licenciement par tranches d'ancienneté selon la Convention collective des métiers du verre

L'article 51 de la Convention collective des métiers du verre (N° Lexbase : X0809AEP) impose le calcul de l'indemnité de licenciement par tranches d'ancienneté pour toutes les formes de licenciement, y compris le licenciement économique. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 octobre 2012 (Cass. soc., 17 octobre 2012, n° 10-28.006, FS-P+B N° Lexbase : A7266IUN).
Dans cette affaire, plusieurs salariés, licenciés pour motif économique en 2008 et 2009, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, telle que prévue par l'article 51 de la Convention collective des métiers du verre du 18 décembre 2002. Les salariés font grief aux arrêts de la cour d'appel de Bordeaux (v. not., CA Bordeaux, ch. soc., sect. B, 14 octobre 2010, n° 09/06352 N° Lexbase : A9339GBI) de rejeter leur demande, alors que selon l'article 51 de la Convention collective des métiers du verre, en cas de licenciement pour motif économique, l'indemnité conventionnelle de licenciement doit dès lors être calculée, non par "tranches d'ancienneté", mais en appliquant le taux supérieur atteint par le salarié (4/10ème au-delà de dix ans et 6/10ème au-delà de vingt ans pour les ouvriers et employés et 4/10ème au-delà de sept ans et 6/10ème au-delà de quinze ans pour les techniciens et agents de maîtrise) au nombre total de ses années de présence dans l'entreprise. La Haute juridiction rejette le pourvoi .

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable