Le décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012, relatif au développement de la Sécurité sociale à Mayotte (
N° Lexbase : L2407IUP), publié au Journal officiel du 20 octobre 2012, a pour objet de préciser les dispositions d'application de l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011, relative à l'évolution de la Sécurité sociale à Mayotte (
N° Lexbase : L5025IRK). Ce décret comporte un ensemble de dispositions d'application des mesures créées par l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011, relative à l'évolution de la Sécurité sociale à Mayotte, dans le cadre de la départementalisation. Il concerne, tout d'abord, les domaines du régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès (chapitre Ier). Le décret vient en complément du décret n° 2012-15 du 5 janvier 2012, relatif au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès en vigueur à Mayotte (
N° Lexbase : L6284IR8, voir
N° Lexbase : N9576BSH). Il détermine les taux de participation financière des assurés pour chaque catégorie de prestations de soins, en les alignant sur les dispositions du régime général métropolitain et prévoit les cas dans lesquels la participation de l'assuré est supprimée. Il comporte des dispositions relatives au régime d'invalidité pour les salariés de Mayotte (conditions d'ouverture du droit, mode de calcul de la pension d'invalidité, modalités d'attribution) ainsi qu'au droit aux prestations maternité pour les exploitantes agricoles. Le décret du 17 octobre 2012 concerne également le domaine du régime d'assurance vieillesse (chapitre II). Il précise les mesures d'application au régime de retraite des salariés de Mayotte des nouvelles règles relatives à l'âge légal de départ à la retraite et à l'âge permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein, à la majoration de durée d'assurance pour enfants, au versement forfaitaire unique, au cumul emploi-retraite, à la retraite progressive, à la pension de réversion et à l'allocation veuvage. Il rapproche ainsi le droit local du droit métropolitain. Il prévoit, par ailleurs, pour les travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et agricoles, les adaptations aux règles définies pour les salariés rendues nécessaires par la spécificité de leur activité. Enfin, ce texte concerne de la gouvernance de la caisse de Sécurité sociale de Mayotte (chapitre III). Le décret étend à cette caisse les règles de gouvernance applicables aux caisses de la branche maladie du régime général. Par ailleurs, le décret comporte, en son chapitre IV, diverses dispositions de coordination ou de clarification touchant notamment aux cotisations et exonérations sociales, au contrôle médical ainsi qu'à l'élection d'un représentant du personnel au conseil de la caisse de Sécurité sociale de Mayotte. Ce texte entre en vigueur le 21 octobre 2012, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives à la pension d'invalidité et celles prévues aux 5°, 7° et 10° de l'article 7, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
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