[Brèves] Recevabilité du REP contre une note du Garde des Sceaux relative à la communication des décisions de justice

► Une note du Garde des Sceaux aux magistrats du siège et du parquet relative à la communication des décisions de justice aux tiers a le caractère d'un acte susceptible de recours pour excès de pouvoir.

Rappel. Dans un arrêt du 12 juin 2020, la Haute juridiction a énoncé que les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre.

Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices (CE, 12 juin 2020, n° 418142, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A55233NU et lire L’élargissement du champ des actes de droit souple pouvant donner lieu à recours contentieux - Questions à Thomas Hochmann, Professeur de droit public, Université de Reims Champagne-Ardenne, Lexbase Public, juillet 2020, n° 594 N° Lexbase : N4162BYS). 

Faits. Était ici demandée l’annulation de la note du 19 décembre 2018 relative à la communication de décisions judiciaires civiles et pénales aux tiers à l'instance, adressée par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, aux premiers présidents des cours d'appel et aux procureurs généraux près ces cours, ayant pour objet de rappeler les conditions de délivrance de copies de décisions judiciaires civiles et pénales aux tiers à l'instance.

Décision CE. Après avoir repris le considérant de la décision « Gisti » du 12 juin précitée, le Conseil d’État énonce que la note en cause est susceptible de produire des effets notables sur les droits de ces tiers à l'obtention de la copie d'une décision judiciaire civile ou pénale. Il en résulte qu'elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

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