[Brèves] Sanction du défaut de mise en concurrence préalable à la désignation du syndic : pas de nullité de la désignation, y compris avant le 1er juin 2020 !

► En l'absence de disposition en ce sens (à l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite « ALUR » N° Lexbase : Z07549MW, et antérieure à celle issue de la réforme du 30 octobre 2019 entrée en vigueur le 1^er juin 2020 N° Lexbase : L4821AHZ), le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n’est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic par l’assemblée générale.

La solution ainsi posée par la Cour de cassation vient mettre un terme à un débat qui existait autour de cette question de la sanction du défaut de mise en concurrence des contrats de syndic, en méconnaissance de l’obligation ainsi faite au conseil syndical, depuis la loi « ALUR », de procéder à une telle mise en concurrence (sauf dispense par l’assemblée générale).

L’ordonnance du 30 octobre 2019 a réglé la question, pour l’avenir, en disposant expressément que « cette formalité n’est pas prescrite à peine d’irrégularité de la désignation du syndic » (cf. V. Zalewski-Sicard, Le conseil syndical : un conseil au rôle renforcé après l’ordonnance du 30 octobre 2019, Lexbase Droit privé, décembre 2019, n° 806 N° Lexbase : N1576BYZ).

Mais la question restait donc partiellement en suspens pour ce qui est de la période précédant l’entrée en vigueur de la réforme (soit pour la période antérieure au 1^er juin 2020), et les positions divergeaient entre les cours d’appel, comme l’avait relevé tout récemment un auteur, dans ces mêmes colonnes (cf. P.-E. Lagraulet, Chronique de droit de la copropriété – La jurisprudence des cours d’appel (février à mars 2021), Lexbase Droit privé, avril 2021, n° 863, à propos de CA Grenoble, 30 mars 2021, n° 17/05846 N° Lexbase : A87784M3, retenant la nullité de la désignation du syndic pour défaut de mise en concurrence ; et à l’inverse, retenant l’absence de sanction : CA Colmar, 1er avril  2021, n° 19/02686 N° Lexbase : A09294NQ).

La Cour de cassation, dans l’arrêt ici rendu le 3 juin 2021, approuvant la décision rendue par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, tranche définitivement le débat, et retient une solution qui présente indiscutablement le mérite d’unifier les solutions. Avant comme après la réforme, le non-respect, par le conseil syndical, de son obligation de mise en concurrence n’est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic par l’assemblée générale.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable