[Brèves] Absence de recours contre la décision d'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée

► La décision de la cour d’appel qui décide que la liquidation judiciaire sera ouverte selon les modalités de la liquidation judiciaire simplifiée est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours.

Faits et procédure. Un entrepreneur individuel a été assigné en redressement judiciaire, subsidiairement en liquidation judiciaire par un créancier. Après avoir annulé le jugement qui avait ouvert la liquidation judiciaire, la cour d'appel a ouvert à son égard une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Le débiteur a formé un pourvoi en cassation contestant l’ouverture de cette dernière.

Décision. La Cour de cassation énonce que le jugement du tribunal qui ouvre ou prononce lui-même la liquidation judiciaire simplifiée ou la décision de son président qui, après rapport du liquidateur, applique à la liquidation déjà ouverte ou prononcée les règles de la liquidation simplifiée peuvent être modifiés à tout moment, dans les conditions prévues à l’article L. 644-6 du Code de commerce (N° Lexbase : L4140HBX). Par ailleurs, aux termes de l’article R. 644-1, alinéa 2, du Code de commerce (N° Lexbase : L6325I3N), ce jugement ou cette décision constituent des mesures d’administration judiciaire non susceptibles de recours.

Dès lors, le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la liquidation judiciaire sera ouverte selon les modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, est irrecevable.

Observations. La Cour de cassation opère là un rappel. Dans un arrêt du 4 mars 2008, elle avait déjà clairement énoncé que l'exercice de la faculté par le tribunal ou la cour d'appel d'appliquer à la procédure les règles de la liquidation judiciaire simplifiée est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours (Cass. com., 4 mars 2008, n° 07-10.033, FS-P+B N° Lexbase : A3304D7I ; P.-M. Le Corre, in Chron., Lexbase Droit privé, mars 2008, n° 297 N° Lexbase : N4524BEB).

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