Art. R644-1, Code de commerce

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Art. R644-1, Code de commerce

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L6325I3N

Lorsque la décision sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI, relève de la compétence du président du tribunal, celui-ci statue d'office au vu du rapport du liquidateur.

Cette décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours. Elle est communiquée au débiteur et au liquidateur et est mentionnée aux registres ou répertoires prévus aux trois premiers alinéas de l'article R. 621-8.

Les versions de ce document

R644-1 : modifié, en vigueur du 27 mars 2007 au 15 février 2009 Voir
R644-1 : modifié, en vigueur du 15 février 2009 au 2 juillet 2014 Voir
R644-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 2 juillet 2014 au 1er janvier 2023
R644-1 : en vigueur depuis le 1er janvier 2023 Voir

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