[Brèves] Précision sur la renonciation à la possibilité d'être désigné DS par un candidat aux élections remplissant la condition de score électoral

► La mention de l’article L. 2143-3, alinéa 2, du Code du travail (N° Lexbase : L1436LKE), selon laquelle « si l’ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d’être désigné délégué syndical, le syndicat peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’entreprise ou de l’établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d’exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l’article L. 2314-33 », doit être interprétée en ce sens que, lorsque tous les élus ou tous les candidats qu’elle a présentés aux dernières élections professionnelles ont renoncé préalablement à être désignés délégué syndical, l’organisation syndicale peut désigner comme délégué syndical l’un de ses adhérents au sein de l’entreprise ou de l’établissement ou l’un de ses anciens élus ayant atteint la limite de trois mandats successifs au comité social et économique.

Faits et procédure. Des sociétés forment une UES, au sein de laquelle s’est tenu le premier tour des élections professionnelles des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d’établissement du 7 au 9 novembre 2017.

Le 11 juin 2019, un syndicat a désigné une salariée en qualité de délégué syndical de l’établissement secondaire. Les sociétés ont saisi le tribunal d’instance d’une demande d’annulation de cette désignation.

Pour rejeter la demande d’annulation de la désignation de la salariée en qualité de délégué syndical, le tribunal d’instance retient que le syndicat verse aux débats les renonciations écrites de chacune des personnes ayant obtenu la condition d’audience personnelle de 10 % dans le périmètre de désignation, peu important que ces renonciations, intervenues entre le 26 juin et le 19 juillet 2019, soient postérieures à la désignation du 11 juin 2019, qu’ainsi le syndicat FO com a procédé à la désignation de la salariée en application de l’exception au critère d’audience électorale prévue par l’article L. 2143-3 du Code du travail, modifié par la loi du 29 mars 2018.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale casse et annule le jugement rendu par le tribunal d’instance au visa de l’article L. 2143-3 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 29 mars 2018.

En statuant comme il l’a fait, alors que le syndicat ne pouvait se prévaloir d’une renonciation de ses élus et candidats ayant obtenu un score électoral de 10 % des suffrages à leur droit d’être désigné délégué syndical, intervenue postérieurement à la désignation de la salariée en cette qualité, le tribunal a violé le texte susvisé.

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