Le Conseil constitutionnel valide la condition de bonne moralité pour devenir magistrat dans une décision rendue le 5 octobre 2012 (Cons. const., décision n° 2012-278 QPC, du 5 octobre 2012
N° Lexbase : A9016IT4). Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat (CE 1° et 6° s-s-r., 17 juillet 2012, n° 358648
N° Lexbase : A9090IQQ) d'une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions du 3° de l'article 16 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature (
N° Lexbase : L5336AGQ), en tant qu'elles prévoient que les candidats à l'auditorat doivent "
être de bonne moralité". Selon la requérante, il revient effectivement au législateur d'organiser de manière complète les conditions de recrutement des magistrats de l'ordre judiciaire, de définir les qualités que les candidats doivent présenter et de fixer les modalités d'appréciation de ces qualités par le pouvoir exécutif. Toutefois, en renvoyant à la notion imprécise de "
bonne moralité", le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence et porté atteinte au principe d'égal accès aux emplois publics. Les Sages indiquent, à l'inverse, que les dispositions contestées ont pour objet de permettre à l'autorité administrative de s'assurer que les candidats présentent les garanties nécessaires pour exercer les fonctions de magistrat et, en particulier, de respecter les devoirs qui s'attachent à leur état. Il appartient, ainsi, à l'autorité administrative d'apprécier, sous le contrôle du juge administratif, les faits de nature à mettre sérieusement en doute l'existence de ces garanties. Les exigences de l'article 6 de la Déclaration de 1789 (
N° Lexbase : L1370A9M), selon lequel "
tous les citoyens étant égaux aux yeux de la loi sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents" n'imposent pas que le législateur organique précise la nature de ces faits et les modalités selon lesquelles ils sont appréciés. Les dispositions contestées doivent donc être déclarées conformes à la Constitution.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
