Lorsque la convention de rupture conventionnelle énonce que la cessation définitive du contrat de travail est fixée au lendemain du jour de l'homologation de la présente convention par la Direction départementale du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle, il est peu important que les parties aient noté, sur le formulaire de transmission de leur demande, une date ultérieure, cette date résultant de l'impossibilité de prévoir que l'administration examinerait leur demande aussi rapidement. Telle est la solution retenue par la cour d'appel de Rouen dans un arrêt du 2 octobre 2012 (CA Rouen, 2 octobre 2012, n° 11/03752
N° Lexbase : A6876ITT).
Dans cette affaire, le 3 juin 2010, un salarié et une entreprise ont signé une convention de rupture du contrat de travail, qui a été adressée pour homologation le 21 juin 2010 à la Direction Départementale du Travail de l'Emploi de la Formation Professionnelle de la Seine-Maritime. Le 22 juin 2010, la DDTEFP a réceptionné cette demande et a notifié en retour au salarié son acceptation, en indiquant que la rupture du contrat pouvait intervenir le 17 juillet 2010. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers le 1er septembre 2010 afin d'obtenir le paiement de l'indemnité conventionnelle de rupture, demande qu'il a complétée ultérieurement en sollicitant un rappel de salaire, de commissions, d'indemnité compensatrice de congés payés et de frais professionnels. Par jugement du 19 juillet 2011, le conseil de prud'hommes de Louviers a dit que dans le cadre de la rupture conventionnelle intervenue, il y a lieu de fixer celle-ci à la date du 17 juillet 2010. Pour la cour d'appel, la rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les parties qui définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieure à celui de l'indemnité légale, et qui fixe la date de la rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation par l'autorité administrative qui dispose d'un délai d'instruction de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande d'homologation pour s'assurer du respect des conditions légales et de la liberté de consentement des parties. Cette homologation datant du 22 juin 2010, le contrat de travail a été rompu le 23 juin 2010, peu important que les parties aient noté, sur le formulaire de transmission de leur demande, que la date envisagée de la rupture était le 17 juillet 2010, cette date résultant de l'impossibilité de prévoir que l'administration examinerait leur demande aussi rapidement. Ainsi, le caractère conditionnel de la phrase insérée dans le note étayait, au contraire, le fait que cette date n'était qu'une simple éventualité .
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