[Brèves] Modification de l'attribution des compétences au sein de la juridiction administrative en matière de représentativité des organisations syndicales

Par le décret n° 2012-1130 du 5 octobre 2012, modifiant l'attribution des compétences au sein de la juridiction administrative en matière de représentativité des organisations syndicales (N° Lexbase : L1707IUR), publié au Journal officiel du 7 octobre 2012, est prévue la compétence de la cour administrative d'appel de Paris en premier et dernier ressort pour connaître des recours dirigés contre les arrêtés du ministre chargé du Travail, pris en application de l'article L. 2122-11 du Code du travail (N° Lexbase : L3832IBK), fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle et au niveau national et interprofessionnel (sur le Haut Conseil du dialogue social, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E1802ETW et sur le recours contentieux contre une décision ou un acte de l'administration du travail, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3884ETZ).

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