[Brèves] QPC non transmise : mise à la retraite de salariés avant l'âge de 65 ans

Ne présente pas de caractère sérieux la QPC mettant en cause, au regard du principe d'égalité, le second alinéa de l'article L. 1237-5 du Code du travail (N° Lexbase : L3091INS), en ce qu'il permet à l'employeur de mettre un salarié à la retraite avant l'âge de 65 ans lorsque son contrat de travail est soumis à une disposition conventionnelle étendue prévoyant cette possibilité et exclut une telle mise à la retraite lorsqu'aucune disposition conventionnelle applicable au contrat de travail ne l'autorise, dès lors que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente la mise à la retraite des salariés et que la différence de traitement est en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. Telle est la solution rendue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 14 septembre 2012 (Cass. QPC, 14 septembre 2012, n° 12-40.052, FS-P+B N° Lexbase : A9282ISL) (sur le régime des clauses de mise à la retraite dites "souples", cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9724ESX).

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