[Brèves] Mandat d'arrêt européen : la qualification de "manquement au devoir alimentaire", associée au visa du texte qui incrimine ce comportement en Pologne, répond aux exigences du Code de procédure pénale

Aux termes d'un arrêt rendu le 4 septembre 2012, la Chambre criminelle de la Cour de cassation énonce que la qualification de "manquement au devoir alimentaire", associée au visa du texte qui incrimine ce comportement en Pologne, répond aux exigences des articles 695-13 (N° Lexbase : L5598DYY) et 695-23 (N° Lexbase : L0782DYM) du Code de procédure pénale (Cass. crim., 4 septembre 2012, n° 12-85.418, F-P+B N° Lexbase : A7573ISB). En l'espèce, le 2 juillet 2012, le procureur général a notifié à M. X un mandat d'arrêt européen délivré le 15 mai 2012 par un juge polonais, pour l'exercice de poursuites pénales du chef d'abandon de famille, visant des manquements de l'intéressé à ses obligations alimentaires à l'égard de ses deux enfants mineurs, commis entre le mois de février 2005 et le mois de janvier 2012 en Pologne. Le procureur général a présenté M. X au premier président de la cour d'appel qui l'a placé sous contrôle judiciaire. M. X a comparu devant la chambre de l'instruction le 3 juillet, puis, après renvoi, le 24 juillet 2012. La personne recherchée n'ayant pas consenti à sa remise ni renoncé au principe de spécialité, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles a autorisé l'exécution du mandat d'arrêt européen. A l'appui de son pourvoi, M. X soutient que le mandat d'arrêt européen ne pouvait être exécuté dès lors qu'il ne comportait pas la traduction de l'article 209, paragraphe 1, du Code pénal polonais, présenté par l'Etat requérant comme le fondement des poursuites. Le pourvoi sera rejeté par la Haute juridiction. En effet, c'est à bon droit que l'arrêt énonce que la qualification de "manquement au devoir alimentaire", associée au visa du texte qui incrimine ce comportement en Pologne, répond aux exigences des dispositions du Code de procédure pénale (cf. l’Ouvrage "Procédure pénale" N° Lexbase : E4456EUL).

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