La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile (
N° Lexbase : L9102H3I), n'ayant ni augmenté ni réduit le délai de prescription de l'article L. 145-60 du Code de commerce (
N° Lexbase : L8519AID) et ne prévoyant aucune disposition transitoire pour les causes d'interruption ou de suspension, l'action en paiement de l'indemnité d'éviction est prescrite à défaut d'avoir été interrompue dans le délai de deux ans suivant l'ordonnance désignant un expert judiciaire en fixation du montant de l'indemnité d'éviction rendue antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008. Tel est l'enseignement d'un arrêt de la Cour de cassation du 5 septembre 2012 (Cass. civ. 3, 5 septembre 2012, n° 11-19.200, FS-P+B
N° Lexbase : A3644ISR). En l'espèce, un locataire de locaux à usage commercial avait sollicité le renouvellement de son bail le 18 octobre 2005. Le bailleur avait refusé par acte du 17 janvier 2006 en offrant une indemnité d'éviction. Une expertise avait été ordonnée en référé le 6 septembre 2006. Le 24 décembre 2008, soit plus de deux ans après l'ordonnance du 6 septembre 2006, le bailleur a assigné le locataire en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation. Le 12 mai 2009, ce dernier a assigné le bailleur en paiement d'une indemnité d'éviction. Les juges du fond ont déclaré irrecevable la demande du locataire en paiement d'une indemnité d'éviction au motif que l'action était prescrite à défaut d'avoir été interrompue dans le délai de deux années courant à compter de l'ordonnance désignant l'expert. La Cour de cassation approuve cette solution en précisant à cet égard que la règle issue de la loi du 17 juin 2008, selon laquelle le délai de prescription, suspendu lorsqu'une mesure d'instruction est ordonnée avant tout procès, ne recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, qu'à compter du jour où la mesure a été exécutée (C. civ., art. 2239
N° Lexbase : L7224IAS), était inapplicable, les dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008 relatives au régime de la prescription en cas d'allongement ou de réduction des délais de prescription ne s'appliquant pas dans ce cas (cf. l’Ouvrage "baux commerciaux"
N° Lexbase : E5341AEK).
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