Le 22 septembre 2012, en Conseil des ministres, le ministre de l'Economie et des Finances a présenté une
communication relative aux grandes orientations budgétaires et fiscales pour 2013, en vue de l'adoption, le 28 septembre prochain, du projet de budget de l'Etat pour 2013. Le projet de loi de programmation des finances publiques, qui sera présenté le même jour, devrait permettre d'atteindre l'équilibre des comptes publics en 2017. Le projet de loi de finances pour 2013, qui sera suivi, le 10 octobre 2012, par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, auront pour objectif de ramener le déficit des administrations publiques à 3 % du PIB en 2013. L'effort budgétaire se divise en trois parts égales : 10 milliards d'euros d'économies réalisées sur la dépense, 10 milliards d'euros d'impôts pesant sur les plus grandes entreprises et 10 milliards d'euros de contribution demandée aux ménages, et notamment aux plus aisés. Les efforts de dépenses prévus par l'Etat seront complétés par les économies réalisées sur le champ de l'assurance-maladie, à hauteur de 2,5 milliards d'euros. Concernant les entreprises, les hausses de prélèvements de 10 milliards d'euros visent à limiter les avantages fiscaux bénéficiant d'abord aux plus grands groupes. Ainsi, le Gouvernement prévoit de limiter la possibilité de déduire de l'impôt sur les sociétés les intérêts d'emprunt. Les dispositifs réservés aux TPE et PME seront préservés. De plus, le champ du crédit d'impôt recherche sera élargi. Quant aux ménages, le ministre insiste sur le fait que les hausses de prélèvements de 10 milliards d'euros seront ciblées sur les plus aisés. Une grande réforme fiscale sera proposée en projet de loi de finances pour 2013, prévoyant de taxer les revenus du capital (intérêts, dividendes et plus-values mobilières) comme les revenus du travail, en soumettant les premiers au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Les ménages les plus aisés seront destinataires de deux mesures : l'introduction d'une tranche marginale de l'impôt sur le revenu à 45 % au-delà de 150 000 euros par part et l'introduction d'une taxation exceptionnelle à 75 % de tous les revenus d'activité supérieurs à 1 million d'euros par bénéficiaire. Cette contribution sera appliquée deux ans, le temps du redressement des comptes publics. Le plafond du quotient familial sera, par ailleurs, abaissé à 2 000 euros. Effort demandé à tous les ménages, le barème de l'impôt sur le revenu ne sera plus indexé sur l'indice des prix à la consommation hors tabac. En matière de fiscalité immobilière, l'imposition des plus-values sera réformée pour permettre un choc d'offre en 2013 visant à lutter contre la rétention foncière. Enfin, l'ISF devrait connaître une nouvelle réforme, visant à revenir au dispositif qui a pris fin en 2011.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
