Aux termes d'un arrêt rendu le 6 septembre 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) retient que le fait qu'une société ait été radiée du numéro d'identification à la TVA avec effet rétroactif ne peut être opposable au client de cette société basé dans un autre Etat membre et qui a procédé à la vérification de son numéro de TVA avant la radiation mais pendant le délai couvert par la rétroactivité (CJUE, 6 septembre 2012, aff. C-273/11
N° Lexbase : A3081ISW). En l'espèce, une société hongroise qui a pour activité principale le commerce en gros de céréales, de tabac, de semences et de fourrage, a conclu un contrat avec une société établie en Italie, aux fins d'une livraison intracommunautaire de biens en exonération de la TVA (Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de TVA, art. 138
N° Lexbase : L7664HTZ). Or, la société italienne n'a jamais rempli ses obligations fiscales dans le pays de son siège. Considérant que la société hongroise n'a pas prouvé la réalité de l'opération, son droit à l'exonération a été remis en cause. La société considère pourtant qu'elle n'a pas été négligente, étant donné qu'elle a vérifié le numéro d'identification TVA de la société italienne, que celui-ci était bien réel et que les lettres de voiture CMR lui ont également été renvoyées depuis l'adresse italienne de l'acquéreur. La radiation de son prestataire avec effet rétroactif ne pouvait être connue d'elle. Le juge hongrois saisit la CJUE d'une question préjudicielle tenant à savoir quelles sont les preuves qui suffisent à attester qu'une livraison de biens en exonération de la TVA a eu lieu et à savoir dans quelle mesure le vendeur, lorsqu'il n'assure pas lui-même le transport, répond du comportement de l'acquéreur. Le juge demande, par ailleurs, si le fait que le numéro d'identification TVA de la société italienne ait fait l'objet d'une radiation postérieurement à la livraison du bien peut conduire à mettre en doute la bonne foi de la requérante et à conclure à une absence de livraison en exonération de la TVA. La CJUE répond que le bénéfice du droit à l'exonération d'une livraison intracommunautaire peut être refusé au vendeur, à la condition qu'il soit établi, au vu d'éléments objectifs, que ce dernier n'a pas rempli les obligations qui lui incombaient en matière de preuve ou qu'il savait ou aurait dû savoir que l'opération qu'il a effectuée était impliquée dans une fraude commise par l'acquéreur et qu'il n'a pas pris toutes les mesures raisonnables en son pouvoir pour éviter sa propre participation à cette fraude. Toutefois, cette exonération ne peut être refusée au vendeur au seul motif que l'administration fiscale d'un autre Etat membre a procédé à une radiation du numéro d'identification TVA de l'acquéreur qui, bien qu'intervenue postérieurement à la livraison du bien, a pris effet, de manière rétroactive, à une date antérieure à cette livraison .
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