[Brèves] Mise en place d’une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

► Un décret, publié au Journal officiel du 25 mars 2021, créée une aide complémentaire au fonds de solidarité pour compenser le poids des charges fixes des entreprises.

Entreprises éligibles. Peuvent bénéficier de cette nouvelle aide les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accès au public ou qui exerce leur activité dans un centre commercial dont la superficie est supérieure à 20 000 m2 ou dans certains secteurs visés par le texte et qui :

• ont bénéficié du fonds de solidarité au cours du mois de janvier 2021 ou février 2021 ;
• ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période éligible ;
• justifient d’un chiffre d’affaires supérieur à 1 million d'euros par mois (ou 12 millions d'euros sur 2019) ;
• ont été créées au moins deux ans avant le premier jour de la période éligible ;
• ont un excédent brut d'exploitation au cours de la période éligible négatif.

L’aide peut également être versée aux entreprises de plus petite taille (sans condition de chiffre d’affaires) de certains secteurs limitativement énumérés qui ont des charges fixes très élevées : loisirs « indoor », salles de sport, hôtellerie, commerces et restauration de la montagne, résidences de tourisme, jardins et parcs zoologiques et établissements thermaux.

Montant de l’aide. L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté au cours de la période éligible des entreprises de plus de 50 salariés. Pour les petites entreprises (moins de 50 salariés), le montant de l'aide s'élève à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté au cours de la période éligible.

Le montant de l'aide est calculé pour la période éligible et est limité sur la période de six mois à un plafond de 10 millions d'euros calculé au niveau du groupe.

Demande d’aide. La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée, dans les quinze jours suivant le versement de l’aide du fonds de solidarité. Ainsi pour les mois de janvier et février, la demande doit être faite dans quinze jours suivant le versement de l’aide du fonds de solidarité pour le mois de février.

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues (un modèle en ligne est disponible) ;
• une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance. L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau.

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