[Brèves] Contrats portant sur la TLPE conclus sans mise en concurrence : la concurrence déloyale est avérée pour le JA

► Le démarchage pour obtenir la conclusion de contrats portant sur la taxe locale sur la publicité extérieure sans mise en concurrence est susceptible de constituer un acte de concurrence déloyale.

Faits. Une société spécialisée dans le conseil aux collectivités locales en matière de taxe locale sur la publicité extérieure (la TLPE), entrée en vigueur en 2009, constatant que l'une de ses concurrentes avait conclu plus de cent contrats sans que ceux-ci aient été précédés d'une mise en concurrence, l'a assignée en responsabilité pour concurrence déloyale.

Rappel. Il résulte des dispositions de l'article 28, II du Code des marchés publics, applicable à la procédure et des II et III de l’article 35 du même code qu'un marché peut être passé sans publicité ni mise en concurrence dans un certain nombre d'hypothèses, que les pouvoirs et autorités adjudicateurs doivent apprécier, sous le contrôle éventuel du juge administratif ou judiciaire dont, selon leur nature, leurs décisions relèvent.

En cause d’appel. Après avoir constaté que plusieurs décisions de juridictions administratives, produites aux débats, ont unanimement considéré que les contrats de recherche d'économie conclus par la société mise en cause avec des collectivités locales étaient des marchés qui auraient dû être soumis aux règles de mise en concurrence édictées par le Code des marchés publics, alors applicable, l'arrêt attaqué (CA Versailles, 4 décembre 2018, n° 17/04408 N° Lexbase : A0642YPH) relève que si des exceptions à la mise en concurrence sont prévues par ce code, ces décisions ont considéré que les marchés relatifs à la TLPE n'en relevaient pas.

Il en déduit que la société, qui ne pouvait ignorer ces décisions rendues au sujet de ses propres contrats, ni l'effet d'éviction causé par ses pratiques sur ses concurrents, a commis des actes de concurrence déloyale en continuant à démarcher activement les collectivités locales afin de les convaincre de passer de tels marchés sans mise en concurrence.

Décision. La Cour suprême valide cette démarche. Selon elle, c’est à bon droit que la cour d’appel a pu faire interdiction à cette société de poursuivre le démarchage des collectivités territoriales pour obtenir la conclusion de contrats de conseils en recherche d'économie portant sur la TLPE, sans mise en concurrence, sous astreinte de 5 000 euros par marché conclu illégalement.

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