[Brèves] La responsabilité du notaire en cas d’absence d’information sur l’état des procédures engagées à l’encontre du vendeur de l’immeuble

► La cour d’appel qui, pour condamner le notaire, n’a pas caractérisé en quoi le fait pour l’acheteur d’un immeuble d’être mieux informé sur l’état des procédures engagées à l’encontre du vendeur aurait pu éviter les conséquences de ces procédures, viole l’article 1240 du Code civil (N° Lexbase : L0950KZ9).

Faits et procédure. En l’espèce, une société avait acquis par adjudication un immeuble, afin de le revendre quatre ans plus tard. Le notaire avait fait mention de l’ordonnance d’expulsion mais non de l’arrêt de la cour d’appel la confirmant, ni de l’existence d’un pourvoi formé par le vendeur. Or, le vendeur forma un premier pourvoi en cassation, lequel aboutit à la cassation de l’arrêt d’appel, puis en forma un second. Par conséquent, l’acquéreur ne put revendre le bien que sept ans plus tard, mais l’écoulement du temps lui permit toutefois de faire une plus-value de plus de 200 000 euros. Non content de cette plus-value, l’acquéreur engagea la responsabilité du notaire, lequel fut condamné par la cour d’appel (CA Paris, 11 décembre 2018, n° 17/03377 N° Lexbase : A0604YQG). La cour d’appel condamna le notaire à indemniser l’acquéreur en caractérisant l’existence d’une faute en ne mentionnant pas l’état exact de la procédure relative à l’expulsion du vendeur, dont le caractère procédurier était manifeste.

Solution. La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l’article 1382, devenu l’article 1240 du Code civil. Elle reproche à la cour d’appel de ne pas avoir établi en quoi, « mieux informé par le notaire sur l’état des procédures engagées contre le propriétaire du bien immobilier, (l’acquéreur) aurait pu éviter les conséquences des procédures engagées par (le vendeur) ». Ainsi, la Cour de cassation vient sanctionner l’absence de caractérisation par les juges du fond du lien de causalité.

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