[Brèves] Expropriation d’une voie privée, partie commune d’un syndicat, servant de stationnement à certains copropriétaires : indemnisation des copropriétaires pris individuellement ?

► Au-delà des indemnités revenant au syndicat des copropriétaires au titre de l’expropriation, au profit d’un établissement public, d’une voie privée constituant une partie commune, les copropriétaires intéressés ne pouvaient se voir allouer une indemnité pour perte de stationnement, dès lors que le stationnement était prohibé par le règlement de copropriété et qu'il faisait l’objet d’une simple tolérance de la copropriété, les intéressés ne pouvant alors se prévaloir d’un droit juridiquement protégé dont la perte ouvrirait droit à indemnisation.

Décision cour d’appel. A l’occasion d’une procédure d’expropriation, la cour d’appel de Bordeaux avait, par arrêt rendu le 27 novembre 2019 (CA Bordeaux, 27 novembre 2019, n° 18/06453  N° Lexbase : A9766Z34), fixé les indemnités revenant au syndicat des copropriétaires au titre de l’expropriation, au profit de l’établissement public Bordeaux métropole d’une voie privée constituant une partie commune, et alloué à quatre copropriétaires, une indemnité pour perte de stationnement.

La cour d’appel avait en effet retenu que, si le stationnement sur la voie expropriée, non matérialisé au sol, était prohibé par le règlement de copropriété, cette interdiction n'était pas formalisée par une signalisation adéquate, de sorte que tout un chacun, copropriétaire ou non, pouvait y garer son véhicule et que, si les quatre copropriétaires, qui avaient pris l'habitude d'y stationner leurs véhicules, ne pouvaient se prévaloir d'un véritable droit à une place parking, ils devaient néanmoins être indemnisés pour la perte de cet usage précaire et toléré par la copropriété.

Cassation. Le raisonnement est censuré par la Haute juridiction au visa de l’article L. 321-1 du Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique (N° Lexbase : L7987I4L), selon lequel « les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ».

Aussi, après avoir constaté que le stationnement était prohibé par le règlement de copropriété et qu'il faisait l’objet d’une simple tolérance de la copropriété, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il s'évinçait que les intéressés ne pouvaient se prévaloir d’un droit juridiquement protégé dont la perte ouvrirait droit à indemnisation.

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