[Brèves] Régime TVA du commerce électronique : un décret ajuste le périmètre des services déconcentrés de la DGFiP

► Un décret n° 2021-298, du 18 mars 2021, publié au Journal officiel du 20 mars 2021, ajoute aux missions pour l'exercice desquelles une direction départementale ou régionale des finances publiques est autorisée à agir dans un périmètre excédant celui de sa circonscription de rattachement, la gestion des immatriculations, des déclarations, du recouvrement, du traitement des réclamations et des remboursements relatifs au dispositif optionnel du guichet « TVA commerce en ligne » mis en place en application des articles 298 sexdecies F à 298 sexdecies H du Code général des impôts.

Dorénavant, une direction départementale ou régionale des finances publiques, désignée par arrêté du ministre chargé du Budget, peut assurer, pour le compte de l'ensemble des directions départementales et régionales, la gestion des immatriculations aux régimes particuliers prévus aux articles 298 sexdecies F (N° Lexbase : L9103LNH) à 298 sexdecies H (N° Lexbase : L6312LUC) du Code général des impôts et des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée y afférentes, ainsi que le recouvrement des droits et pénalités, la gestion des réclamations et le remboursement des sommes dues dans le cadre de ces régimes.

Le texte est entré en vigueur le 21 mars 2021.

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