Réf. : Décret n° 2021-290, du 16 mars 2021, précisant les modalités d'imputation des déficits et les obligations déclaratives des sociétés et établissements publics industriels et commerciaux membres de groupes fiscaux en application des articles 223 A à 223 U du Code général des impôts (N° Lexbase : L7445L37)
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par Marie-Claire Sgarra
le 21 Mars 2021
► Le décret n° 2021-290, du 16 mars 2021, publié au Journal officiel du 18 mars 2021, apporte des précisions relatives aux modalités de détermination de la fraction du déficit d'ensemble pour laquelle l'imputation sur les résultats des sociétés membres du nouveau groupe peut être demandée. Il précise également les obligations déclaratives liées à l'application de ce dispositif.
📌 Pour rappel, l'article 30 de la loi n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, de finances pour 2021 (N° Lexbase : L3002LZ9) a modifié les dispositions des articles 223 I (N° Lexbase : L6225LU4) et 223 R (N° Lexbase : L9031LNS) du Code général des impôts pour prévoir de prendre en compte, sous conditions, les déficits provenant de sociétés absorbées au sein d'un ancien groupe fiscal par des sociétés devenues membres d'un nouveau groupe fiscal, ou scindées à leur profit, dans la détermination de la fraction du déficit d'ensemble de cet ancien groupe qui peut s'imputer sur les résultats des sociétés devenues membres du nouveau groupe.
Le texte est entré en vigueur le 19 mars 2021.
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