[Brèves] Procédure d’appel : pas d'application de l'augmentation des délais de distance à l’avis adressé par le greffe à l’appelant pour la signification de sa déclaration d’appel

► La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 4 mars 2021, vient rappeler que l’intimé dispose d’un délai de quinze jours pour constituer avocat, à compter de la notification de la déclaration d’appel de l’appelant ; dans le cas où les personnes demeurent à l’étranger, l’article 643 du Code de procédure civile énonce que les délais de comparution sont augmentés de deux mois ; en conséquence, l’augmentation du délai de comparution au profit de l’intimé résidant à l’étranger est applicable au délai de quinze jours dont il dispose pour constituer avocat ;

Dès lors, l’appelant demeurant en France ne peut donc se prévaloir de la prolongation des délais de comparution pour échapper à la caducité encourue faute de dénonciation de sa déclaration d’appel, dans le délai d’un mois à compter de l’avis du greffe ; seul l’intimé résidant à l’étranger bénéficie de cette prolongation pour constituer avocat.

Faits et procédure. Dans cette affaire, un jugement rendu par un juge aux affaires familiales a débouté une épouse de ses demandes à l’encontre de son ex-époux. La demanderesse a interjeté appel le 26 octobre 2018 à l’encontre de cette décision. Le 3 décembre 2018, le greffe a adressé à l’avocat de l’appelante, l’avis d’avoir à signifier la déclaration d’appel à l’intimé. Le 23 janvier 2019, la déclaration d’appel et les conclusions d’appelant ont été signifiées à l’ex-époux demeurant en Belgique. Ce dernier a constitué avocat le 1^er février 2019. Après l’avoir relevé d’office, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d’appel. L’épouse a déféré l'ordonnance à la cour.

Le pourvoi. La demanderesse fait grief à l'arrêt du 22 octobre 2019 rendu par la cour d’appel de Paris, d’avoir violé les articles 902 (N° Lexbase : L7237LER) et 643 (N° Lexbase : L6758LEZ) du Code de procédure civile (N° Lexbase : L9267LTE) en prononçant la caducité de la déclaration d’appel.

Réponse de la Cour. Énonçant la solution précitée, les Hauts magistrats valident le raisonnement de la cour d’appel.

Solution. Le pourvoi est rejeté par la Cour suprême.

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