[Brèves] Rémunérations des dirigeants d'entreprises publiques

Le ministre de l'Economie et des Finances a présenté au Conseil des ministres du 25 juillet 2012 un décret relatif au contrôle de l'Etat sur les rémunérations des dirigeants d'entreprises publiques. Le décret modifie le décret du 9 août 1953, relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques afin d'instituer un dispositif de plafonnement de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux des entités relevant du champ de ce décret. Comme annoncé lors du Conseil des ministres du 13 juin 2012, le plafond brut annuel de rémunération est fixé à 450 000 euros, soit vingt fois la moyenne des plus bas salaires des principales entreprises publiques. Le contrôle des rémunérations sera exercé par le ministre de l'Economie, conjointement avec le ministre du Budget dans les établissements publics à caractère industriel et commercial. Les décisions des ministres chargés de l'Economie et du Budget en matière de rémunération seront rendues publiques. Le champ d'application du décret comprend environ cinquante entreprises détenues directement ou indirectement par l'Etat et sera étendu par arrêté aux dix principales filiales de ces entreprises. La Caisse des dépôts et consignations fera, pour sa part, l'objet d'un décret spécifique (source : communiqué du Conseil des ministres du 25 juillet 2012).

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