[Brèves] Vote de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 par l'Assemblée nationale

Le 19 juillet 2012, les députés ont adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2012. Le texte a été très peu modifié par l'Assemblée nationale, qui n'a ajouté que trois articles au projet présenté en Conseil des ministres. Ainsi, les députés ont élargi le champ résiduel du taux réduit de TVA à 5,5 % appliquée aux livraisons à soi-même en cours à la date du 1er janvier 2012, date à laquelle le taux réduit est passé de 5,5 à 7 %. Ils ont assoupli les conditions d'éligibilité au PTZ+ applicables aux logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession. Enfin, le dernier amendement porte sur la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, qui devrait être recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Les réclamations devraient être présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette dernière. Le reste de la loi a été voté avec très peu de modifications. Pour rappel, les mesures "phares" du projet de loi sont, notamment, l'instauration d'une taxe exceptionnelle de 3 % sur les grandes entreprises, le prélèvement d'un acompte de l'impôt sur les sociétés, le doublement de la taxe sur les transactions financières, l'abrogation de l'augmentation du taux normal de la TVA, la création d'une contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de 2012. Les sénateurs ont commencé l'examen du projet de loi le 24 juillet 2012.

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