La CJUE confirme la légalité des "contrôles de la bande des 20 kilomètres Schengen" encadrés et limités dans un arrêt rendu le 19 juillet 2012 (CJUE, 19 juillet 2012, aff. C-278/12 PPU
N° Lexbase : A0037IRS). Selon l'article 2 du Règlement (CE) n° 562/2006 du 15 mars 2006 (
N° Lexbase : L0989HIH), les vérifications aux frontières ont pour objectif, d'une part, de s'assurer que les personnes peuvent être autorisées à entrer sur le territoire de l'Etat membre ou à le quitter et, d'autre part, d'empêcher les personnes de se soustraire à ces vérifications. Il s'agit de contrôles qui peuvent être effectués de manière systématique. Les contrôles prévus par la réglementation néerlandaise mise en cause visent à vérifier l'identité, la nationalité et/ou le droit de séjour de la personne interpellée afin, principalement, de lutter contre le séjour illégal. Il s'agit de contrôles sélectifs visant à repérer les personnes en situation irrégulière et à décourager l'immigration illégale, l'objectif visé par ces contrôles étant poursuivi sur tout le territoire néerlandais, même si, dans les zones frontalières, des dispositions particulières relatives à l'exécution de ces contrôles sont prévues. La législation nationale hollandaise telle que celle en cause au principal, qui permet aux fonctionnaires chargés de la surveillance des frontières et du contrôle des étrangers d'effectuer des contrôles, dans une zone géographique de vingt kilomètres à partir de la frontière terrestre entre un Etat membre, visant à vérifier si les personnes interpellées remplissent les conditions de séjour légal applicables dans l'Etat membre concerné est, dès lors, conforme au Règlement (CE) n° 562/2006. Cependant, les juges luxembourgeois précisent que lesdits contrôles doivent être fondés sur des informations générales et que l'expérience en matière de séjour illégal de personnes sur les lieux des contrôles est nécessaire. Ces contrôles doivent, également, être effectués dans une mesure limitée et leur exercice doit être soumis à certaines limitations portant, notamment, sur leur intensité et leur fréquence. Sont, ainsi, respectées les prescriptions de l'arrêt "Melki" (CJUE, 22 juin 2010, aff. C-188/10
N° Lexbase : A1918E3G), selon lequel, si les autorités de police d'un Etat membre participant à l'acquis de Schengen peuvent être investies d'une compétence de contrôle d'identité dans une zone de vingt kilomètres en deçà de sa frontière, l'application de cette compétence doit être encadrée pour éviter que l'exercice de ces contrôles d'identité n'ait un effet équivalent à celui des contrôles aux frontières.
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