[Brèves] L'Assemblée nationale continue de débattre de l'abrogation de la loi sur la majoration des droits à construire

L'Assemblée nationale continuait d'examiner le 25 juillet 2012, la proposition de loi , adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012, relative à la majoration des droits à construire (N° Lexbase : L4974ISZ). Cette loi autorisait, dans la limite de 30 %, un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol et au COS, pour permettre l'agrandissement ou la construction de tous types de bâtiments à usage d'habitation. Cette majoration s'appliquait dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan d'aménagement de zone en vigueur au 21 mars 2012. La proposition de loi, déposée le 10 juillet 2012, invoquant la portée et l'efficacité incertaine de ce texte et énonçant, également, que "la majoration des droits à construire est aussi susceptible de générer d'importants risques contentieux, notamment par la procédure de consultation du public qu'elle implique", vise à réduire de 30 % à 20 % des règles de constructibilité pour l'agrandissement et la construction de bâtiments à usage d'habitation. Elle contient aussi une disposition transitoire permettant aux collectivités ayant autorisé des majorations hors procédure d'information et de participation du public, de les maintenir.

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