[Brèves] QPC : est conforme à la Constitution le 1 du I de l'article 1736 du CGI, qui sanctionne le non respect d'une obligation déclarative des sommes versées au titre des revenus de capitaux mobiliers, commissions, courtages, ristournes ou honoraires

Aux termes d'une décision rendue le 20 juillet 2012, sur renvoi par le Conseil d'Etat (CE 3° et 8° s-s-r., 23 mai 2012, n° 357796, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A0949IM4), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution et aux droits et libertés qu'elle garantit le 1 du I de l'article 1736 du CGI (N° Lexbase : L4620ISW), relatif à la sanction du manquement à des obligations déclaratives imposant de transmettre à l'administration fiscale des informations relatives aux sommes versées à d'autres contribuables au titre des revenus de capitaux mobiliers, commissions, courtages, ristournes ou honoraires (Cons. const., 20 juillet 2012, décision n° 2012-267 QPC N° Lexbase : A9427IQ9). En effet, les Sages ont constaté que l'amende encourue poursuivait un but de lutte contre la fraude fiscale, qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle. De plus, cette sanction est proportionnée en fonction de la gravité des manquements réprimés, variant selon l'importance des sommes non déclarées. Le taux de 50 % retenu n'est pas manifestement disproportionné. Le Conseil constitutionnel a donc jugé le 1 du I de l'article 1736 du CGI conforme à la Constitution .

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