[Brèves] Mise sous tutelle d'un gérant de société : défaut de pouvoir du tuteur de représenter la société

Le tuteur d'une personne protégée à laquelle a été dévolue la fonction de gérant d'une société n'est pas investi du pouvoir de représenter celle-ci. Telle est la solution dégagée par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 12 juillet 2012 (Cass. civ. 1, 12 juillet 2012, n° 11-13.161, FS-P+B+I N° Lexbase : A7504IQY). En l'espèce, par acte notarié du 21 décembre 2005, la banque avait consenti à une société immobilière un prêt d'un montant de 330 000 euros garanti par une hypothèque ; l'emprunteur ayant été défaillant, la banque lui avait fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière. Pour déclarer recevable l'appel formé contre la décision du juge de l'exécution par M. V., agissant en qualité de mandataire spécial de Mme C. placée sous sauvegarde de justice par décision du 1er octobre 2009, elle-même prise en qualité de gérante de la société, la cour d'appel de Versailles avait retenu que si, en raison du placement sous tutelle de Mme C., M. V. ne pouvait plus intervenir en qualité de mandataire spécial dès lors que, à la date de la déclaration d'appel, il avait été régulièrement désigné en qualité de tuteur par une décision du 15 février 2010, l'erreur sur sa qualité ne constituait ni un défaut de capacité ni un défaut de pouvoir (CA Versailles, 16ème ch., 9 décembre 2010, n° 10/04378 N° Lexbase : A1238GN8). La décision est censurée par la Cour suprême, pour violation, par fausse application, de l'article 473 du Code civil (N° Lexbase : L8459HW9).

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