[Brèves] Demande d'affectation spéciale d'une créance en compte courant

La demande d'affectation spéciale d'une créance en compte courant doit être formulée avant l'entrée en compte de la créance considérée. Tel est l'enseignement d'un arrêt de la Chambre commerciale du 3 juillet 2007 (Cass. com., 3 juillet 2012, n° 11-19.476, F-P+B N° Lexbase : A5001IQB). En l'espèce, une banque a consenti un prêt avec caution à une société déjà titulaire d'un compte courant en ses livres. Une échéance n'ayant pas été honorée et le compte présentant un solde débiteur, la banque a mis en demeure la société et la caution, puis les a assignées en paiement. Par la suite, la société a été mise en redressement judiciaire et la banque a déclaré sa créance. La société ayant bénéficié d'un plan de continuation, la caution s'est opposée aux demandes et a agi en responsabilité contre la banque. Déboutée de ses demandes par la cour d'appel (CA Poitiers, 15 mars 2011, n° 09/03610 N° Lexbase : A9985HBG), la caution se pourvoit en cassation invoquant la responsabilité de la banque pour n'avoir pas respecté l'imputation demandée par la société, la demande d'imputation étant selon lui concomitante au paiement. Ce raisonnement n'est pas retenu par la Cour de cassation : selon la Cour, si les parties peuvent déroger au principe de l'affectation générale des créances en compte courant, c'est à la condition que la demande d'affectation spéciale soit formulée avant l'entrée en compte de la créance considérée. En l'espèce, aucune imputation particulière n'a été précisée par la société lors du virement effectué sur le compte courant. Le second argument, tenant à la violation des exigences légales prévues à l'article 1256 du Code civil (N° Lexbase : L1373ABH) concernant la quittance, est, en outre, nouveau et mélangé de fait et de droit. Il est donc irrecevable. Le pourvoi est par conséquent rejeté (cf. l’Ouvrage "Droit bancaire" N° Lexbase : E3246AQB).

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